Pays-Bas : une proposition de loi pour autoriser le suicide assisté à partir de 75 ans

Le Parlement néerlandais se penchera prochainement sur une proposition de loi visant à autoriser l'aide au suicide pour "vie accomplie" à partir de 75 ans, en dehors de toute condition médicale. Le texte, déposé par la députée Pia Dijkstra du parti D66 (gauche libérale), représente un pas de plus vers la consécration d'un “droit à mourir”, dans un pays où déjà 4,2 % (en 2019) de la population meurt par euthanasie.

L'exposé des motifs de la proposition pose comme principe de départ que la décision du suicide est strictement personnelle et que “personne ne pourra jamais dire d'un autre que sa vie est accomplie”. Pourtant, le texte légal prévoit qu'un “accompagnateur de fin de vie” devra vérifier le respect de plusieurs conditions, de forme mais aussi de fond : il devra discuter avec la personne âgée de l'opportunité d'impliquer ses proches dans la discussion, avoir la conviction que la demande de mourir est “libre, réfléchie et persistante”, s'entretenir avec la personne au moins deux fois sur une période de minimum deux mois, et surtout, avoir la conviction qu'il n'existe pas d'autre aide souhaitable pour cette personne, pour lui redonner goût à la vie. Il doit enfin s'assurer que la personne est capable d'un discernement raisonnable sur ses intérêts en jeu. Ajoutons que pour obtenir l'aide au suicide, il faut avoir la nationalité néerlandaise ou résider aux Pays-Bas depuis au moins deux ans.

L'accompagnateur de fin de vie aura suivi une formation spécifique pour l'aide au suicide, et devra en plus détenir un diplôme d'infirmier, de médecin, de psychologue de la santé ou de psychotherapeute. Il devra aussi demander l'avis (non contraignant) d'un second accompagnateur de fin de vie sur chaque cas. C'est donc à lui que reviendrait in fine la décision d'autoriser ou non le suicide de la personne âgée. S'il ne respecte pas les conditions précitées, il sera passible de sanctions disciplinaires et/ou pénales. Chaque cas fera l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission régionale, créée à l'image des commissions régionales chargées de contrôler les euthanasies.

Il convient de souligner deux aspects de cette proposition de loi. Premièrement, on ne peut que constater le paradoxe entre la volonté de l'auteur de libéraliser totalement le suicide des personnes âgées, et le rôle prépondérant de l'accompagnateur de fin de vie, de qui dépend finalement l'autorisation du suicide. A cet égard, la proposition de loi se calque sur le cadre légal en matière d'euthanasie (rôle prépondérant du médecin), avec la particularité que la souffrance en question est d'ordre psychologique et non somatique. Deuxièmement, cette proposition de loi pose la question de la place des personnes âgées dans nos sociétés, et plus particulièrement dans une société occidentale aisée où le PIB par habitant est parmi les plus élevés du monde (15ème place pour les Pays-Bas). Quel signal donne-t-elle aux personnes âgées ? Et pourquoi le suicide deviendrait-il justifié à partir de 75 ans d'âge ? “Nous avons choisi cette limite d'âge parce que les personnes qui l'ont atteinte ont déjà une vie relativement longue derrière eux”, explique Pia Dijkstra, auteur de la proposition de loi...

Rappelons qu'une étude a récemment été menée par des chercheurs néerlandais, centrée spécifiquement le groupe de personnes de plus de 55 ans et désirant mourir, sans qu'elles ne souffrent de maladie grave. Les chercheurs ont noté que le désir de mort n'était pas lié à l'âge avancé, mais surtout, qu'il était souvent complexe et changeant : il ne se développe pas de façon linéaire, n'est pas irréversible et est renforcé par des facteurs tels que l'inquiétude (de scénarios futures ou hypothétiques), les problèmes financiers, les soucis de santé, la solitude, la dépendance et le sentiment d'être une charge pour les autres. Ce qui mène les chercheurs à conclure que le terme de « vie accomplie » ne se prête pas à ces situations, qui connaissent leur lot de souffrances et quelque part, d'insuffisance. (Voir Bulletin de l'IEB)

Il revient désormais au Conseil d'Etat de se prononcer sur la proposition de loi endéans les 3 mois. Les prochaines élections aux Pays-Bas étant prévues pour mars 2021, il est peu probable que le texte soit voté d'ici la fin de cette législature.

Pour aller plus loin : 

Dossier : Euthanasie et " vie accomplie " aux Pays-Bas

Dossier : Fatigue de vivre et euthanasie : où en est la réflexion en Belgique ?