Pays-Bas : première GPA à destination d'un couple d'hommes

Le 5 août dernier, au « centre de fertilité » de Nij Geertgen à Elsendorp aux Pays-Bas, est né le premier enfant faisant l'objet d'une convention de GPA entre une mère porteuse et un couple d'hommes.

Au-delà du fait qu'il s'agit de la première GPA à destination d'un couple d'hommes officiellement pratiquée aux Pays-Bas, cette naissance est également inédite dans la mesure où il s'agit de la première GPA réalisée dans ce pays avec un don d'ovocytes, par le biais d'une fécondation in vitro. Outre le père biologique et légal (l'un des deux hommes du couple commanditaire) et le second père légal, l'enfant a donc une mère gestatrice et une mère génétique.

Cadre légal

La pratique de la GPA a été progressivement légalisée en droit néerlandais. Si la GPA commerciale n'est pas formellement interdite, les articles 151b et 151c du Code pénal néerlandais interdisent toute médiation professionnelle ou commerciale entre la mère porteuse et le couple d'intention. La publication d'annonces sur les réseaux sociaux visant à recruter ou à offrir les services d'une mère porteuse est également interdite. La GPA peut donc être pratiquée sans intermédiaire, dans une clinique aux Pays-Bas, le cas échéant avec une rémunération importante, allant au-delà du simple défraiement.

Jusqu'en 2018, seules les GPA réalisées avec les gamètes de la mère d'intention (dont l'utérus n'est pas fonctionnel) pouvaient être légalement réalisées aux Pays-Bas.

Depuis la fin 2018, avec la modification de la loi sur les embryons, les Pays-Bas autorisent la GPA réalisée avec les gamètes d'un seul des deux membres du couple d'intention. Cette réforme a ouvert la voie à la pratique de la GPA pour les couples d'hommes homosexuels, à travers un don de sperme d'un des membres du couple et un don d'ovocytes d'une femme distincte de la mère porteuse.

Par ailleurs, à l'heure actuelle, le droit néerlandais ne reconnaît pas d'emblée le couple d'intention comme parents légaux : ceux-ci sont tenus de suivre une procédure d'adoption, impliquant que la mère renonce formellement à l'enfant après sa naissance.

Vers un nouvel assouplissement ?

Notons qu'une consultation publique a été organisée en 2020 concernant un projet de loi visant à assouplir encore davantage le régime juridique de la GPA aux Pays-Bas, en particulier à travers une reconnaissance anticipative des liens de filiation entre l'enfant et le couple d'intention. Une commission consultative s'était déjà penché sur la question en 2016.

Cette démarche fait écho aux travaux actuellement poursuivis au niveau international par la Conférence de la Haye, et visant à adopter une convention internationale de reconnaissance mutuelle, entre les pays signataires, des liens de parenté issus d'un contrat de GPA.

Rappelons pourtant que la promesse d'encadrement d'une GPA dite « éthique » ou « altruiste » s'avère foncièrement illusoire, du fait des nombreuses impasses éthiques inhérentes à une telle pratique. En particulier, cette volonté de normalisation de la GPA fait fi du fait que l'enfant objet de la GPA est volontairement privé de la mère qui l'a porté, voire d'un de ses parents biologiques. Dans sa contribution à la consultation publique, Steph Raeymaekers, présidente de l'association DonorKinderen, rappelle les effets dévastateurs d'une telle privation sur le développement de nombreux enfants issus d'un don de gamètes, y compris dans le cadre d'une GPA.