GPA : des espoirs nationaux confortés par la Conférence de La Haye

C'est une loi en vigueur depuis 30 ans que la députée allemande Katrin Helling Plahr (FDP) a l'intention de faire évoluer pour lever l'interdit du don d'ovules et de la gestation pour autrui dans son pays.[1] « Tout ceux qui veulent prendre la responsabilité d'avoir un enfant méritent qu'on soutienne leur désir d'en avoir », a-t-elle affirmé, appelant à ne plus distinguer la structure familiale traditionnelle des autres « modèles familiaux » dans l'accueil d'un enfant. Cela impliquerait, si l'on suit la députée, d'accepter qu'il y ait jusqu'à quatre parents légaux pour un enfant.

Des propos qui n'ont pas tardé à susciter de vives réactions, comme celle de l'association "Spenderkinder" (enfants issus de dons) : sa porte-parole Anne Meier-Credner a rappelé qu'il n'y avait pas « de droit à l'enfant ou de droit de devenir parent », ajoutant qu'il existait un consensus parmi les psychologues pour dire que « séparer arbitrairement le nouveau-né de sa personne de confiance la plus proche (ndlr. la femme qui l'a porté), qu'il peut distinguer de toutes les autres par l'odeur et la voix, est extrêmement stressant pour lui. » Avec Anne Meier-Credner, on peut se demander s'il faut soumettre un nouveau-né à ce stress pour satisfaire le désir des adultes.

A l'heure où la légitimité de la gestation pour autrui s'installe petit à petit dans les mentalités européennes (par ex. aux Pays-Bas, en Belgique, en France), rappelons que le sujet fait l'objet d'une concertation internationale dans le cadre de la Conférence de La Haye[2] depuis 2011. Le groupe d'experts chargés de la question s'attache à élaborer « un mécanisme permettant de répondre de manière pratique aux filiations bancales résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international » Dans son dernier rapport de mars 2019, le Groupe annonce un protocole qui établira un cadre « pour la reconnaissance de la filiation établie dans le cas des GPA », dans le respect des « diverses approches de la maternité de substitution au niveau mondial »… tout en se défendant d' « approuver » d'une quelconque manière la gestation pour autrui…

Or, le règlement la maternité de substitution ne suppose-t-il pas d'en approuver implicitement le principe ? C'est l'avis de la philosophe Sophia Kuby, qui s'est exprimée dans une tribune du Figaro Vox : « Si elle veut respecter la haute vision des droits de l'homme dont l'Occident se vante d'être le gardien, une convention internationale doit protéger les êtres humains vulnérables afin qu'ils ne soient pas l'objet de contrats ou le produit d'une transaction commerciale, plutôt que d'essayer d'apporter des solutions techniques aux conflits résultant de contrats transnationaux illégaux. »

[1] La Loi allemande sur la Protection de l'Embryon sanctionne pénalement tout médecin qui « opère une insémination artificielle ou un transfert d'embryon humain chez une femme disposée à laisser son enfant de façon permanente à une tierce personne après la naissance ».

[2] La Conférence de La Haye travaille à l'harmonisation des règles de droit international privé. Elle rassemble 82 États et l'Union européenne.