Enregistrer les sédations pour mieux les contrôler ?

Une semaine après la proposition par le CD&V d'évaluer la loi euthanasie, les députées S.PA. Karin Jiroflée et Monica De Coninck ont, le 14 décembre 2017, déposé à la Chambre une proposition visant à clarifier l'application de la sédation palliative en Belgique.

Ce geste médical, qui peut entraîner le décès anticipé du patient, ne fait l'objet d'aucune procédure légale et d'aucun contrôle officiel, contrairement à l'euthanasie, affirment-elles. Seules les recommandations médicales sur le site néerlandophone de soins palliatifs, pallialine.be, se proposent de guider les praticiens.

S'il n'existe pas de statistiques officielles sur la pratique, une étude en Flandre en 2000 a montré que 4 décès sur 10 à l'époque étaient précédés d'une décision médicale ayant pour effet d'abréger la vie de la personne. Seuls 1,1 % de ces cas répertoriés dans l'étude pouvaient être considérés comme relevant de la définition de l'euthanasie au sens strict, les 98,9 autres % tombant dans le vaste champ de la sédation palliative « terminale ». Les députées estiment que, vu les chiffres de l'euthanasie pratiquement constants au fil des ans et vu les différences notables en termes de nombre de demandes d'euthanasie selon les régions du pays, on peut déduire, comme l'a suggéré Wim Distelmans, Président de la Commission fédérale de contrôle de l'euthanasie, que la sédation palliative gagne en importance dans notre pays. 

En 2015, un sondage dans une centaine de maisons de repos et de soins en Flandre, a par ailleurs révélé que nombre de prescriptions médicales sédatives à fortes doses visaient la mort des patients et étaient dans ce cas de fausses « sédations » étiquetées de « terminales », et en fait de réels homicides.

Soutenant la Ministre de la Santé, Maggie de Block, qui voudrait lancer au Parlement le débat sur le contrôle légal de la sédation palliative, les deux députées socialistes proposent d'organiser au préalable des projets-pilotes permettant de cartographier l'application de la sédation palliative, d'identifier pourquoi les médecins recourent à ce procédé et d'examiner son déroulement.

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