Belgique : contrôler aussi les sédations en fin de vie ?

Réduire volontairement l'état de conscience d'un patient en toute fin de vie, avec son consentement, dans une mesure juste suffisante pour contrôler  un  ou des symptômes réfractaires à tous les moyens médicaux connus, est un acte médical qui demande une grande compétence et des soignants bien formés. Cette sédation palliative ne peut en aucun cas viser à abréger la vie du patient. Car si l'intention du médecin est d'induire le coma pour provoquer la mort du patient, - l'intention est claire -, ce geste doit être qualifié d'homicide volontaire.

Or, en 2015, un sondage dans une centaine de maisons de repos et de soins en Flandre, a révélé que nombre de prescriptions médicales sédatives à fortes doses visaient la mort des patients et étaient dans ce cas de fausses « sédations » étiquetées de « terminales », en fait de réels homicides. Les décès après sédation ne sont pas enregistrés, ce qui empêche tout contrôle tant sur leur nombre que sur l'intention ayant animé le médecin.
C'est pourquoi, le Prof. Distelmans (VUB), défenseur de la loi sur l'euthanasie et président de la Commission de contrôle de l'euthanasie, plaide pour l'enregistrement des sédations palliatives  dans son ouvrage « Palliatieve sedatie, trage euthanasie of sociale dood? ». Selon lui, 70 % des patients mis sous sédation n'auraient pas donné leur consentement au préalable à ce geste. Il sous-entend aussi que certains hôpitaux abuseraient de la sédation « terminale » pour éviter de pratiquer l'euthanasie, qualifiant ce geste sédatif d'euthanasie masquée.

De son côté, et pour éviter ces euthanasies masquées et parfois non-demandées par le patient, la Ministre de la Santé Maggie de Block, estime qu'un mécanisme d'enregistrement et de contrôle tout comme celui de l'euthanasie, permettrait de sortir la pratique des sédations d'une « zone grise ». Soutenue par la parlementaire socialiste flamande Karin Jiroflée, la Ministre voudrait ainsi demander au Parlement de lancer le débat sur le contrôle légal de la sédation palliative.  Une résolution sera soumise à la Chambre, demandant la mise en place, au sein des hôpitaux, de projets phares d'enregistrement afin d'avoir une vue d'ensemble de la pratique de sédation en Belgique.

Cette façon d'envisager la sédation ne fait pas l'unanimité. De son côté, Gert Huysmans, président de la Fédération flamande des soins palliatifs, estime  qu'il s'agit là de manoeuvres politiques visant à distraire de la véritable question qui est le dysfonctionnement de la loi euthanasie en Belgique. « Aux Pays-Bas, la loi euthanasie a déjà été réévaluée 3 fois; en Belgique, jamais. La demande se fait de plus en plus pressante. Exprimer à nouveau ses suspicions face à la sédation palliative ne sert qu'à détourner l'attention. »

La parlementaire Els Van Hoof (CD&V) rejoint cet avis, suggérant que « le problème d'enregistrement sédation palliative est à l'agenda pour cacher des négligences dans l'application de la loi sur l'euthanasie (…) La pratique de la sédation palliative ne s'améliorera pas du seul fait de plus de formalités administratives. La preuve en est que l'enregistrement des euthanasies n'a pas permis d' améliorer leur contrôle ni l'application de la loi ».

D'autant plus préoccupant est le fait que certains soignants ne semblent pas reconnaître qu'une sédation peut être contrôlée et ne pas forcément être synonyme de mort provoquée, oubliant que l'intention du médecin qualifie l'acte.

Voir Fiche didactique de l'IEB « Fin de vie : s'entendre sur les mots »

Sources : De Standaard, RTL, Knack