Vers l’euthanasie des jeunes enfants sans leur consentement aux Pays-Bas

Autoriser l'euthanasie sur les enfants de 1 à 12 ans, même si ceux-ci ne la demandent pas ou n'y consentent pas : voici ce que propose le ministre néerlandais Hugo De Jonge, dans une lettre adressée à la Chambre basse du Parlement des Pays-Bas, le 12 octobre dernier.

L'euthanasie est aujourd'hui légale aux Pays-Bas pour les personnes majeures et les enfants mineurs de plus de 12 ans. La pratique de l'euthanasie sur les enfants de moins d'un an est quant à elle dépénalisée, via le Protocole de Groningen (voy. dossier IEB).

La dépénalisation de l'euthanasie pratiquée sur des enfants de 1 à 12 ans conduirait à ce que la mort administrée par euthanasie soit possible à n'importe quel âge aux Pays-Bas. Cette proposition du ministre De Jonge fait suite à un rapport publié un an plus tôt, en septembre 2019, par les centres médicaux universitaires de Groningen, de Rotterdam et d'Amsterdam, sous la houlette de l'Académie néerlandaise de pédiatrie. Ce rapport reconnaît qu'aucune demande d'euthanasie n'a été formulée à ce jour par un enfant de moins de 13 ans aux Pays-Bas. Les chercheurs considèrent néanmoins que la dépénalisation de l'euthanasie de ces enfants répondrait à un besoin des parents et des médecins, lorsque les souffrances de l'enfant sont jugées inapaisables et sans issue. L'étude estime à « cinq à dix » le nombre d'enfants concernés par un tel élargissement de l'euthanasie. 84% des pédiatres néerlandais seraient d'ailleurs en faveur d'une telle dépénalisation.

L'objectif : soulager les parents et protéger les médecins

Dès lors que l'enfant ne formule pas lui-même la demande d'euthanasie, c'est donc bien la volonté de répondre prioritairement à la souffrance des parents qui motive une telle réforme, de même que le souci de protéger les médecins de toutes poursuites pénales, lorsque ceux-ci provoquent la mort d'un enfant dans ces conditions.

Jusqu'à aujourd'hui, pour les enfants dont les souffrances sont jugées inapaisables et sans issue, il est possible de leur administrer une sédation palliative terminale. Certains médecins et parents considèrent toutefois que la mort n'intervient parfois que trop tardivement, après plusieurs jours, voire plusieurs semaines, et souhaitent dès lors pouvoir choisir d'accélérer la mort de l'enfant via l'euthanasie.

Pas de loi nécessaire, un règlement interprétatif suffit

Malgré les enjeux sérieux qu'un tel élargissement soulève, le Ministre considère que cette dépénalisation ne requiert pas le vote d'une loi au Parlement, mais seulement l'adoption d'un règlement ministériel venant "interpréter" la loi existante sur l'euthanasie. En vertu de ce règlement, seraient abandonnées toutes poursuites à l'encontre des médecins qui pratiqueraient une euthanasie sur un enfant de 1 à 12 ans, même sans son consentement.

Confusion délibérée entre sédation palliative et euthanasie

Le rapport insiste sur la difficulté à distinguer en pratique l'administration d'une sédation palliative et la pratique de l'euthanasie sur ces enfants. L'une diffère pourtant fondamentalement de l'autre, dès lors que, dans le cas de la sédation palliative, il s'agit d'endormir le patient afin de soulager sa douleur, sans aucune volonté d'écourter son existence, alors que l'euthanasie consiste à mettre délibérément fin à la vie d'un individu.

Il semble ainsi que le rapport prenne acte de la dérive que constitue l'instrumentalisation de la sédation palliative à des fins d'euthanasie par certains médecins (conjuguée notamment à l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation), pour ensuite considérer qu'une confusion (ou « zone grise ») existe entre les deux pratiques, et appeler in fine à l'extension de l'accès à l'euthanasie de facto.

Consentement de l'enfant : impossible à obtenir, donc superflu

L'on peut enfin s'interroger sur la prise en compte de la volonté de l'enfant dans cette réforme. Même si la prise en compte des « intérêts de l'enfant » est mentionnée parmi les objectifs revendiqués du règlement, le document n'évoque à aucun moment la nécessité que l'enfant accepte d'être euthanasié. Et pour cause : l'on imagine difficilement comment un enfant d'un an, de cinq ou même de douze ans serait en mesure, sinon de demander la mort, en tout cas d'y consentir valablement.

Vers l'euthanasie forcée des plus vulnérables ?

Comme le dénonce ainsi Theo Boer, Professeur d'éthique à l'Université théologique protestante de Groningen, pourtant favorable à la dépénalisation de l'euthanasie, une telle réglementation permettrait pour la première fois explicitement l'euthanasie de personnes sans leur consentement.

L'on rappellera à cet égard le protocole de Groningen, déjà mentionné, au sujet de l'euthanasie des nouveaux-nés, de même que la dépénalisation de l'euthanasie sur les personnes démentes, autorisée aux Pays-Bas même lorsque celles-ci expriment finalement leur refus de mourir au moment de l'injection léthale (voy. news IEB).

Rappelons enfin que la Belgique est à ce jour, et depuis 2014, le seul pays ayant légalisé l'euthanasie des enfants sans âge minimal. Aux termes de la loi belge, l'enfant concerné doit être doté de « la capacité de discernement » et formuler lui-même la demande d'euthanasie. Les parents doivent par ailleurs exprimer leur accord. Quatre euthanasies pratiquées sur des enfants ont été déclarées depuis l'entrée en vigueur de la loi.