"Soulager mais pas tuer" : l'Assemblée nationale française n'adopte pas la proposition de loi sur l'euthanasie

Le 8 avril dernier, les députés français ont débattu d'une proposition de loi visant à dépénaliser l'euthanasie. Déposée par un groupe parlementaire d'opposition (Libertés et Territoires), la proposition vise, selon ses auteurs, à « donner le droit à une fin de vie libre et choisie », en permettant à un médecin de donner la mort au patient qui le demande et qui répond aux conditions de la loi.

Si la proposition parle d' « aide active à mourir », il s'agit effectivement pour le médecin, aux termes de l'article 1er, d'administrer une substance létale consistant et visant à mettre fin à la vie de la personne.

La proposition de loi s'inscrit par ailleurs dans le contexte d'une offensive parlementaire constituée de plusieurs propositions de loi visant chacune à dépénaliser l'euthanasie en France, alors que la crise sanitaire révèle la nécessité d'un accompagnement médicosocial renforcé des personnes vulnérables et des patients en fin de vie.

Tenant compte des défauts persistants en matière d'offre de soins palliatifs en France, le Ministre de la Santé Olivier Véran a d'ailleurs souligné, dans le cadre du débat parlementaire, la nécessité d'évaluer la réalité de l'accompagnement de la fin de vie en France avant d'envisager toute modification du cadre législatif en la matière – a fortiori lorsqu'il s'agit de demander aux médecins de donner la mort.

Rappelons que le droit français garantit aujourd'hui au patient, à travers la loi Claeys-Leonetti de 2016, le droit de refuser tout traitement qu'il juge inopportun, et permet par ailleurs l'administration d'une sédation palliative profonde et continue aux patients en fin de vie dont les douleurs sont réfractaires aux soins palliatifs classiques.

En dépit du contexte sanitaire et de l'opposition réitérée des soignants concernés – qu'il s'agisse de l'Ordre des médecins ou de la Société Française d'Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP), un nombre important de députés de l'Assemblée nationale ont ainsi souhaité voter ce texte de manière accélérée. À travers le dépôt de plusieurs milliers d'amendements, cinq députés du groupe Les Républicains ont toutefois veillé à ce qu'un court débat parlementaire puisse malgré tout avoir lieu sur la proposition de loi, tenant compte du bouleversement anthropologique que celle-ci introduirait. Après quelques heures de débat, la proposition n'a finalement pas pu être votée.

Ce même jeudi 8 avril, avant l'ouverture des débats à l'Assemblée, le mouvement ‘Soulager mais pas tuer' avait eu l'occasion de sensibiliser citoyens et décideurs politiques à l'importance d'un accompagnement et d'une protection appropriés des personnes les plus fragiles de nos sociétés, qu'elles soient handicapées ou en fin de vie, sans que la mort ne leur soit présentée comme une solution.

Philippe Pozzo di Borgo, homme d'affaires devenu tétraplégique et ayant inspiré le film Intouchables, et parrain de Soulager mais pas tuer, a quant à lui adressé un appel solennel aux députés, leur enjoignant : « N'abolissez pas nos vies, car quelle que soit notre dépendance, en tant que personnes handicapées, notre dignité est intacte ».