Procès de l’euthanasie : Médecins acquittés, législation désavouée ?

Absence d'indépendance des médecins, non-respect des obligations de déclaration de l'euthanasie, incertitude sur l'incurabilité de la souffrance psychique, … Nombreux ont été les indices de violation de la loi fournis à l'occasion du procès d'assises relatif à l'euthanasie de Tine Nys.

Après deux semaines d'audience intenses, le jury d'assises de Gand a pourtant finalement acquitté chacun des trois médecins impliqués dans l'euthanasie de Tine Nys en 2010.

Indices d'illégalité et doute raisonnable

Au sujet du médecin (Joris Van Hove) ayant directement pratiqué l'euthanasie, le jury indique notamment qu'un « doute raisonnable » existe quant au fait qu'il n'aurait pas respecté les conditions et la procédure de la loi sur l'euthanasie. En droit belge, l'existence d'un tel doute profite à l'accusé ; Joris Van Hove est donc acquitté. Peu de doute semblait pourtant précisément exister quant au non-respect de la loi par Joris Van Hove, comme en attestait la manière légère avec laquelle celui-ci avait complété et transmis le rapport d'euthanasie à la Commission de contrôle.

Quant aux deux médecins consultés, de nombreux questionnements ont émergé au fil du procès quant à leur indépendance effective en l'espèce. A l'égard de la psychiatre Lieve Thienpont, le jury néanmoins indique qu'aucun élément ne permet de « conclure avec certitude que celle-ci aurait perdu l'indépendance requise par la loi ».

Enfin, l'acquittement du médecin de famille (Frank De Greef) tient paradoxalement au fait que celui-ci ne connaissait pas la loi et ne se rendait pas compte que l'avis rédigé de sa plume permettrait in fine l'euthanasie de Tine Nys.

Nombreuses sont donc les questions non tranchées par le verdict du jury quant à la légalité de l'euthanasie de Tine Nys.

Une loi, deux incertitudes

Plus largement, au-delà des enjeux spécifiques à cette affaire, cet épisode judiciaire – le premier de cette ampleur en Belgique quant à l'euthanasie – a fait publiquement émerger deux grandes incertitudes quant à l'application de la loi belge sur l'euthanasie, près de dix-huit ans après son adoption.

La première grande incertitude porte sur l'existence d'un contrôle effectif du respect des conditions prévues par la loi quant à la dépénalisation de l'euthanasie. Le verdict laisse en effet entendre que le non-respect de la procédure légale n'entraîne aucune sanction pour le médecin concerné. L'absence de sanctions pénales spécifiques dans la loi sur l'euthanasie, conjuguée au fait que la Justice semble peu encline à condamner les médecins fautifs pour empoisonnement, aboutit en pratique à une impunité complète pour les médecins pratiquant des euthanasies hors du cadre légal.

La seconde incertitude porte sur la pertinence même des conditions légales auxquelles est soumise la pratique de l'euthanasie en Belgique, en particulier dans le cas de l'euthanasie pour souffrance psychique. Les nombreuses interventions d'experts lors du procès ont en effet montré une nouvelle fois la difficulté consistant à pouvoir conclure avec certitude au caractère inapaisable de la souffrance psychique d'un patient.

Le procès atteste donc à de multiples égards la nécessité d'une évaluation véritable de la loi belge sur l'euthanasie, tant du point de vue de son respect que de la pertinence des conditions qu'elle prévoit.

Texte intégral du jugement

Actualité IEB - Derrière le procès Tine Nys, le procès de l'euthanasie pour souffrance psychique

Dossier IEB - Euthanasie pour souffrance psychique : synthèse de l'Avis 73 du CCBB