Portugal : retour au Tribunal constitutionnel pour la loi sur l’euthanasie

Une nouvelle fois, le texte adopté par le Parlement portugais concernant la dépénalisation de l’euthanasie est soumis au contrôle du Tribunal constitutionnel par le président Marcelo Rebelo de Sousa. Ce dernier doute de la constitutionnalité du texte voté en décembre dernier et veut s’assurer qu’il est conforme aux exigences formulées par le Tribunal en 2021.

La première version de la loi de janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21) avait été jugée inconstitutionnelle par les juges suprêmes (voy. IEB 18/03/21) en raison d’imprécisions concernant les conditions relatives à l’état de santé du patient. Après le vote d’une seconde version de la loi quelques mois plus tard, le président avait alors usé de son pouvoir de veto car il estimait que le flou juridique persistait (voy. IEB 14/01/22).

Pour le président, cette troisième version ne répond toujours pas à la demande de délimitation des situations dans lesquelles l’euthanasie peut être pratiquée, comme l'exige le Tribunal constitutionnel.

Dans le nouveau texte adopté fin 2022 par le parlement, le caractère « intolérable » de la souffrance n’est plus requis chez le patient ; seule suffirait désormais une souffrance « de grande intensité ». Cette condition n’est, du reste, pas requise dans le cas d’un “préjudice permanent d’extrême gravité”. Par ailleurs, le terme de “maladie mortelle” est supprimé au profit de “maladies graves et incurables”, positionnant ainsi l’acte d’euthanasie comme un moyen de provoquer la mort et non de l'accélérer.

Plus largement, la loi portugaise soulève en tant que telle des inquiétudes sérieuses sur le plan éthique, car elle entraine, pour reprendre les mots de Marcelo Rebelo de Sousa, un « changement considérable du point de vue de l’équilibre entre la valeur de la vie et le droit à l’auto-détermination », en autorisant l’euthanasie même quand le patient n’est pas en fin de vie.

Comme le relève le collectif Stop Eutanasia, cette légalisation dépriorise les soins de santé primaires, financés par un Service National de Santé en situation budgétaire chaotique, au bénéfice de l’euthanasie. Le collectif reproche au gouvernement de ne pas répondre aux besoins réels de la population en proposant “la mort pour solution”.

L’application extensive des lois autorisant l’euthanasie en Belgique, aux Pays-Bas, au Canada et ailleurs, montre qu’il est difficile voire impossible de fixer des balises claires dans la loi, à partir du moment où l’interdit de tuer est levé. Les conditions établies par l’ensemble de ces lois reposent en effet sur des notions forcément subjectives, comme celle de l’intensité de la souffrance. L’assouplissement progressif des projets de loi portugais sur l’euthanasie, en l’espace de moins de deux ans, atteste du même dysfonctionnement.