Portugal : le Parlement vote à nouveau en faveur de l’euthanasie

Le 9 décembre dernier, les députés du Parlement portugais ont adopté un nouveau texte de légalisation de l’euthanasie. Son entrée en vigueur reste suspendue à la décision du président de la République quant à sa compatibilité avec la Constitution portugaise.

Cette loi constitue le troisième texte adopté par les députés portugais en l’espace de quelques années, le premier sous la législature actuelle.

Deux projets de loi sur l’euthanasie avaient en effet été successivement adoptés en janvier et novembre 2021, mais avaient ensuite vu leur mise en œuvre bloquée après le vote. Dans le premier cas, les conditions d’application de l’euthanasie prévues par le texte avaient été jugées inconstitutionnelles par le Tribunal constitutionnel portugais (voy. IEB 18/03/21). Le second texte avait quant à lui fait l’objet d’un veto de la part du Président de la République, en raison des incertitudes juridiques subsistantes (voy. IEB 14/01/22). Dans chaque cas, était pointé le manque d’encadrement et de contrôle de cette exception à l’interdit de tuer.

Loin de répondre aux inquiétudes soulevées par les deux premières lois, ce nouveau texte semble au contraire les renforcer : les conditions de la loi sont en effet plus extensives qu’auparavant.

Ainsi, le caractère « intolérable » de la souffrance n’est plus requis chez le patient, seule suffirait désormais une souffrance « de grande intensité ».

De même, le critère lié à l’existence d’une « maladie mortelle » est remplacé par celui de « maladie grave ».

Enfin, l’euthanasie n’est plus envisagée comme le fait d’ « anticiper » la mort du patient déjà en fin de vie, comme auparavant : l’euthanasie est considérée ici comme le fait, pour un médecin, de volontairement administrer la mort à une personne qui le demande.

Alors même qu’en octobre dernier, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (voy. IEB 04/10/22) pour le manque d’encadrement de la pratique de l’euthanasie (en l’occurrence, concernant le contrôle a posteriori), cette loi portugaise semble emprunter à son tour la voie d’une légalisation extensive de l’euthanasie.

Nombreux sont toutefois les juristes et constitutionnalistes portugais à remettre en question les termes de la loi. Son caractère extensif pourrait ainsi conduire à un nouveau blocage de l’entrée en vigueur de la loi, soit par un veto du Président de la République, soit par un constat d’inconstitutionnalité formulé par le Tribunal constitutionnel.