Portugal : la proposition de loi sur l'euthanasie devant la Cour constitutionnelle

Le Président de la République du Portugal a décidé de soumettre la proposition de loi sur l'euthanasie au contrôle de la Cour constitutionnelle. Adoptée le 29 janvier dernier par le Parlement portugais, la loi était depuis entre les mains du Président, celui-ci ayant notamment la possibilité de demander à la juridiction suprême du pays de se prononcer sur la constitutionnalité de ses dispositions.

Dans la déclaration publiée le 18 février, Marcelo Rebelo de Sousa indique que cette loi apparaît « excessivement imprécise », pouvant ainsi conduire à une insécurité juridique. Plus fondamentalement, le Président remet en question la constitutionnalité d'une telle loi, au regard des conditions floues que celle-ci pose pour la pratique de l'euthanasie au Portugal.

Notons à cet égard que la Constitution portugaise reconnaît notamment le caractère « inviolable » de la vie humaine (art. 24), de même que la « dignité » inhérente à toute personne humaine (art. 1er).

Rappelons que l'adoption de cette loi intervient alors même que le pays fait face à une aggravation critique de sa situation sanitaire, dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

La dépénalisation de l'euthanasie est fondée sur l'appréciation subjective de la souffrance du patient. L'accès à l'euthanasie n'est par ailleurs pas soumis à l'existence d'une maladie terminale, rendant ainsi éligibles à l'euthanasie les personnes lourdement handicapées (voy. News IEB - Portugal : légaliser l'euthanasie en pleine crise sanitaire ?). Le texte fait par ailleurs l'objet d'une profonde remise en question de la part de la société civile, de nombreux soignants et de constitutionnalistes.

La Cour constitutionnelle dispose désormais d'un délai de vingt-cinq jours pour rendre son avis. Dans l'hypothèse où celle-ci conclut au caractère inconstitutionnel de la loi, le Président pourra opposer son veto à la promulgation de celle-ci. Le texte sera en tout état de cause renvoyé au Parlement, qui sera tenu de corriger l'inconstitutionnalité, ou de voter le texte initial à la majorité des deux-tiers.