Portugal : La loi dépénalisant l’euthanasie à nouveau déclarée inconstitutionnelle

Dans un arrêt du 30 janvier 2023, le Tribunal constitutionnel a, pour la seconde fois, jugé inconstitutionnelle la loi qui « réglemente les conditions dans lesquelles la mort médicalement assistée n'est pas punissable et modifie le Code pénal ».

Fin 2021, le président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa, avait usé de son droit de veto à l’égard d’un texte qu’il jugeait déjà inconstitutionnel car imprécis sur les critères d’accès à l’euthanasie. Ce texte qualifiait la maladie permettant de recourir à l’euthanasie tantôt de « grave », « incurable » ou « fatale » (voy. IEB 14/01/2022). Une reformulation a donc été proposée en « maladie grave et incurable », et définie comme suit : « maladie menaçant la vie, à un stade avancé et évolutif, incurable et irréversible, qui cause des souffrances de grande intensité" [articles 2, paragraphe d). Au cours de cette révision, le critère de « maladie mortelle » a quant à lui été supprimé, ouvrant l’euthanasie à des personnes qui ne sont pas en fin de vie. Voté par le Parlement le 9 décembre dernier, le texte contenait cependant toujours des imprécisions, ce qui a conduit le président de la République à demander un nouvel examen du Tribunal.

Cette fois-ci, c’est la qualification de la souffrance qui est jugée imprécise par les juges du Tribunal. Ils ont conclu que la loi ne définit pas clairement la « souffrance de grande intensité » (voy. IEB 12/01/2023) ce qui crée une imprécision quant au champ d’application de la loi. En effet, le texte qualifie cette souffrance de « physique, psychologique et spirituelle » sans préciser si ces trois qualificatifs sont requis pour accéder à l’euthanasie ou si un seul suffit pour que la souffrance soit considérée comme grave.

Le Parlement doit donc à nouveau reformuler le texte pour qu’il soit promulgué par le président de la République.