Pays-Bas : euthanasie des enfants : élargir le cadre

En 2015, la NVK (Nederlandse Vereniging voor Kindergeneeskunde – Association néerlandaise de Pédiatrie) s'est penchée sur la prise en charge des enfants malades et en fin de vie et a publié sa  position  par rapport à l'euthanasie des enfants entre 1 et 12 ans. Elle y propose de faire une étude sur les soins à prodiguer aux enfants gravement malades et en fin de vie, en y incluant la possibilité de l'euthanasie, indépendamment de l'âge des jeunes patients, préférant se fonder sur la capacité de discernement.

Le régime juridique néerlandais actuel permet l'euthanasie des enfants à partir de 12 ans, et celle des nourrissons de moins d'un an dont la « qualité de vie » n'est pas jugée satisfaisante (L'euthanasie des nouveaux-nés et le Protocole de Groningen).

La NVK souhaite élargir le cadre légal actuel afin de permettre aux médecins de provoquer la mort de leurs jeunes patients gravement malades et peut être en fin de vie, au-delà des restrictions d'âge actuelles. Dans les cas où les enfants ne peuvent pas comprendre ni s'exprimer, le médecin, en accord avec les parents pourra lui-même décider de mettre fin à la vie du patient, comme cela se fait déjà pour les nouveau-nés. Pour faire suite à ce souhait, la Ministre de la santé Schippers a annoncé vouloir financer l'étude proposée par la NVK autour de la fin de vie des enfants, visant à identifier des critères d'acceptabilité d'une « aide à mourir » pour les médecins. La Ministre financera en outre la mise en place d'un « centre de soutien » (steunpunt) pour aider les pédiatres à la prise en charge des enfants gravement malades.

En marge de ces travaux, la Ministre Schippers, dans un courrier adressé au Ministre de la Justice, a par ailleurs affirmé qu'il n'y a pas besoin de nouvelle loi (ni de débat parlementaire) pour permettre ces nouvelles pratiques. « S'il n'y a vraiment pas d'autres alternatives, le médecin peut provoquer activement la mort de l'enfant gravement malade. C'est une méprise de croire que le cadre légal actuel ne permet pas de provoquer la mort des enfants gravement malades. En effet, un médecin en cas de « force majeure » peut toujours faire appel à l'état de nécessité. » a déclaré la Ministre Schippers.

Alors que l'euthanasie a été dépénalisée pour les enfants de plus de 12 ans aux Pays-Bas, les déclarations d'euthanasie pour les mineurs d'âge sont rares puisque, pour la période 2002-2015, 7 cas ont été déclarés.

Sources : Volkskrant, Medischcontact.nl, NVK