Les raisons de ma démission de la commission Euthanasie

Complétant notre Bulletin du 22 février 2018 , voici la traduction de la lettre du Dr Vanopdenbosch

Cher Président de la Chambre des Représentants,
Cher Président de la Commission de la Santé Publique de la Chambre,

Par la présente, je tiens à donner ma démission de la fonction de membre suppléant de la Commission Fédérale de contrôle et d'évaluation de l'Euthanasie (CFCEE). C'est à juste titre que la Chambre des Représentants se pose la question de l'indépendance et du rôle de cette commission. Dans les faits, la CFCEE n'est en effet ni indépendante, ni objective.
Lorsque des déclarations d'euthanasie sont détectées non conformes à la loi, la CFCEE ne les renvoie pas au Parquet pour examen, comme le prescrit pourtant la loi, mais elle prend elle-même le rôle de juge.

L'exemple le plus frappant s'est déroulé lors de la réunion du mardi 5 septembre 2017: nous y avons traité le cas d'une personne atteinte de démence à un stade avancé et souffrant de la maladie de Parkinson, euthanasiée à la demande de la famille par un médecin généraliste totalement incompétent et n'ayant aucune notion en soins palliatifs.

L'intention était de donner la mort. Aucune demande n'a jamais été formulée par le patient. Le moyen utilisé pour soulager sa souffrance était disproportionné. L'autre médecin consulté n'était probablement pas indépendant, et il semble n'avoir donné son avis sur le cas qu'a posteriori. Aucune des exigences légales n'a donc été respectée, si ce n'est celle d'avoir rempli une déclaration d'euthanasie. La Commission a interrogé le médecin. L'interrogatoire a été enregistré et une vidéo, montrant les conditions de vie du patient avant son euthanasie, a été transmise.

Après un débat long de plusieurs heures, arrive le vote; la majorité « deux tiers » des voix, requise pour transférer un dossier au Parquet pour examen, n'a pu être atteinte de justesse.

Les motifs des membres qui ne voulaient pas de ce transfert sont fondamentalement d'ordre politique: la défense de l'euthanasie dans n'importe quelle situation, la crainte de décourager la pratique d'euthanasie en Wallonie, la volonté de défendre l'euthanasie en cas de démence. Cette décision démontre que la CFCEE est inopérante. Elle ne fait pas qu'élargir la loi, elle la transgresse.

Voilà pourquoi je ne tiens plus à faire partie de cette commission, qui non seulement viole sciemment la loi, mais oeuvre à le dissimuler. Et pourtant, les juristes membres présents à la réunion avaient clairement fait remarquer qu'il n'appartenait pas à la CFCEE d'interpréter la loi. En fin de réunion, il a été signifié aux membres qu'ils ne pourraient aucunement communiquer sur ce débat et la décision finale. Ceci est inacceptable, et représente la seconde raison de ma démission. Nous avons chacun la tâche d'être le représentant d'une communauté, et avons par ailleurs probablement tous la tâche de donner des cours et des conférences à propos de l'évaluation de l'euthanasie.

Une troisième raison à souligner est qu'au cours de deux réunions précédentes auxquelles j'ai pu assister, j'ai exprimé en qualité de neurologue mon inquiétude face aux euthanasies des patients vulnérables que sont les personnes gravement atteintes neurologiquement parlant, notamment des patients touchés par la sclérose en plaques. Pour ces personnes, on ne peut pas prendre de décisions d'euthanasie à la légère. Là-dessus, un membre de l'association “mourir dans la dignité” (ADMD) m'a coupé la parole. Ni le président, ni le sous-président ne sont intervenus pour garantir mon droit à la parole. Je ne tiens plus à être membre d'une telle commission.

En quatrième lieu, la CFCEE n'a aucun moyen de vérifier la véracité des faits mentionnés dans les formulaires de déclaration d'euthanasie. En tant que praticien, je sais entre-temps comment remplir ces formulaires de telle manière à ce qu'elles soient validées sans problème par la CFCEE, sans aucun contrôle des données factuelles. Plusieurs membres de la commission sont eux-mêmes médecins et pratiquent des euthanasies; ils savent qu'ils pourront se couvrir eux-mêmes ainsi que leurs collègues ; Une telle impunité de fait est terrifiante.

Une structure bien plus compétente pour procéder à l'évaluation des déclarations d'euthanasie serait la Commission Médicale Provinciale (CMP). Je suis en fin de mandat comme président de cette commission en Flandre Occidentale. Les médecins-membres de cette CMP ne sont pas choisis en fonction d'une position idéologique ou appartenance politique quelconque; ils ont de l'expérience lorsqu'il s'agit d'interpréter la loi euthanasie et de transmettre les dossiers au Parquet en cas de doute de transgression. Les postes existants d'inspecteur de la FAAG et d'inspecteur provincial de la santé permettent une évaluation des faits. C'est au Parquet qu'il revient de décider de poursuivre ou non, pas à la CMP. Un exemple-type est la loi sur l'entretien de toxicomanie : le CMP examine si l'ordonnance d'un médicament stupéfiant sert à entretenir une dépendance ou constitue au contraire une indication médicale correcte. En cas de besoin, elle communique le cas au Parquet. Cela fait des décennies déjà que les CMP exécutent cette tâche, idem dans le domaine de la pratique illégale de la médecine ou de falsification d'ordonnances.

 L'ironie dans tout ceci est que je suis un grand partisan de l'euthanasie, même en cas de maladies neurologiques à un stade avancé, et j'éprouve de la gratitude envers le législateur de m'avoir offert la possibilité de mettre fin à des souffrances terribles, de pouvoir écouter en toute sérénité mon patient et de pouvoir respecter son autonomie en dehors de tout paternalisme. La loi euthanasie reçoit un soutien sociétal énorme et il serait tragique que cette loi soit discréditée parce qu'il s'avère que l'un de ses piliers essentiels, le contrôle a posteriori par la CFCEE, n'est pas effectué correctement, parce que cette commission n'exécute pas la tâche qui lui incombe, et n'arrive même pas à le faire.

 Veuillez agréer l'assurance de mes salutations distinguées.

 Ludo Vanopdenbosch.