Le Parlement italien va examiner une proposition de loi qui dépénalise l’euthanasie

La Chambre des députés italienne va examiner un projet de loi visant à dépénaliser l'euthanasie. D'initiative populaire, ce projet intervient au moment où la Cour Constitutionnelle a sommé le Parlement de légiférer sur l'assistance au suicide. (Affaire Cappato)

Le projet de loi affirme que chaque patient majeur, en phase terminale ou non, a le droit de refuser tout traitement et alimentation/hydratation artificielles. Le personnel médical a l'obligation de respecter la volonté du patient à cet égard, sous peine d'indemnités pour dommages moraux et matériels. Serait ainsi supprimée la possibilité pour les soignants de faire objection de conscience quand ils estiment qu'un arrêt de traitement et/ou de soins est contraire à la bonne pratique médicale. Voir le Bulletin de l'IEB sur la loi actuelle qui protège davantage les soignants objecteurs)

Le texte dépénalise ensuite l'euthanasie moyennant les conditions suivantes : la demande d'euthanasie est actuelle et sans équivoque ; le patient est majeur ; capable de prendre une décision ; atteint d'une maladie grave, incurable ou qui entraîne un pronostic vital de moins de 18 mois ; sa famille est avertie de la demande ; le patient a été informé de son état, des alternatives thérapeutiques et de l'évolution clinique prévisible.

Enfin, le projet prévoit la possibilité de rédiger une déclaration anticipée d'euthanasie, en vertu de laquelle il demande l'application de l'euthanasie s'il se trouve par la suite dans les conditions prévues supra, et est incapable de comprendre, de vouloir ou d'exprimer sa volonté (par ex. en cas de coma, mais aussi de démence,… ).

On ne note aucune mention explicite de la liberté de conscience des soignants qui ne souhaiteraient pas participer à une euthanasie, ce qui rendrait la position de soignants « objecteurs » très fragile.