Extension tous azimuts de la loi euthanasie : 13 propositions de loi

C'est ce mercredi 6 février que s'est réunie la commission Justice & Affaires sociales du sénat pour discuter les différentes propositions de loi dont 11 visent à l'extension de la loi dépénalisant l'euthanasie.
A souligner, les 2 propositions de loi à contre-courant : l'une vise l'introduction d'un filtre palliatif obligatoire pour tout patient en fin de vie et l'autre propose une amende administrative de 250 euros au médecin qui ne respecterait pas l'obligation de déclaration d'euthanasie.

Extension de la loi aux enfants mineurs ayant une "capacité de discernement"
n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux – et aussi enfants qui n'ont pas la capacité de discernement
n° 5-21/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
n° 5-179/1 - MR - Mme Christine Defraigne - mineurs âgés de quinze ans et plus
n° 5-1610/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen

Extension de la loi aux prématurés de 24 à 26 semaines et aux bébés « n'ayant aucune chance de survie » à la naissance
n° 5-1610/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen

Extension de la déclaration anticipée et de demande d'euthanasie aux personnes atteintes de démence
n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux
n° 5-24/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
n° 5-1611/1 – SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi, Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen
n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux – (à débattre) voir proposition de résolution n° 5-1920/1

Durée illimitée de validité de la déclaration anticipée demandant l'euthanasie en cas d'état inconscient
n° 5-24/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
n° 5-1611/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen
n° 5-1799/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen

Extension de la validité de la déclaration anticipée demandant l'euthanasie
n° 5-154/1 - MR - Mme Christine Defraigne – (10 ans)
n° 5-1942/1 – N-VA - Mme Elke Sleurs et consorts (10 ans) avec enregistrement obligatoire

Auto-euthanasie assistée (suicide avec l'aide du médecin)
n° 5-23/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
n° 5-154/1 - MR - Mme Christine Defraigne

Obligation pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie d'adresser le patient à un confrère
n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux
n° 5-22/1 -Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
n° 5-1611/1 et n° 5-1798/1 – Spa - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen


Introduction d'un filtre palliatif obligatoire pour tout patient en fin de vie
n° 5-1432/1 – VB - M. Yves Buysse et consorts

Amende administrative de 250 euros au médecin qui ne respecte pas l'obligation de déclaration
n° 5-1935/1 – N-VA - Mme Elke Sleurs et consorts

Source : IEB