Euthanasie et démence : les Pays-Bas autorisent la sédation contrainte pour éviter toute résistance du patient

Tel que mis à jour le 19 novembre dernier, le Code de bonnes pratiques des Commissions régionales de contrôle de l'euthanasie des Pays-Bas (RTE) prévoit de nouvelles précisions quant à la procédure à suivre en cas d'euthanasie effectuée sur une personne atteinte de démence et dont la capacité de consentement est altérée.

Cette modification fait suite à l'affaire judiciaire relative à la koffie-euthanasie (euthanasie-café), nommée ainsi du fait de l'administration d'un sédatif, par le médecin, dans la tasse d'une personne atteinte de démence, afin de pouvoir l'euthanasier sereinement. Cette dernière avait certes préalablement déclaré par écrit vouloir l'euthanasie, mais « à sa demande » et « quand elle estimerait que le moment était venu ». Malgré ces précisions et l'attitude confuse de la patiente sur son désir de mourir, le médecin n'avait pas jugé nécessaire de requérir son consentement pour procéder à l'euthanasie.

Le Tribunal de La Haye avait acquitté le médecin en septembre 2019 (voy. News IEB), estimant que celui-ci avait agi prudemment, et qu'il n'était donc pas nécessaire d'obtenir le consentement de la patiente au moment de l'euthanasie. Il fallait, selon le Tribunal, se baser sur la déclaration anticipée. En avril 2020, la Cour de cassation des Pays-Bas avait confirmé ce raisonnement dans un arrêt de principe (voy. News IEB).

Consentement du patient superflu au moment de l'euthanasie

Tenant compte de cette jurisprudence, le code prévoit désormais la possibilité pour le médecin de ne pas consulter le patient quant au moment et aux modalités par lesquelles il sera mis fin à sa vie. Selon les RTE, une telle consultation « n'a pas de sens », puisque le patient ne sera « plus capable de comprendre ce dont il est question », voire deviendra « agité » à la suite de cette conversation. Il s'agit dès lors, pour le médecin, de s'appuyer essentiellement sur le contenu de la déclaration anticipée d'euthanasie préalablement rédigée par le patient.

Dans cette même logique, l'appréciation du caractère insupportable et inapaisable de la douleur du patient ressort de la seule responsabilité du médecin, le patient étant, ici aussi, considéré comme incapable de s'exprimer à cet égard lorsque sa démence a quitté le stade initial.

Enfin, le consentement du patient à mourir par euthanasie n'est lui-même plus requis au moment où celle-ci sera mise en oeuvre. Seuls des « signaux clairs » exprimés au moment-même par le patient pour indiquer qu'il ne souhaite pas qu'il soit mis fin à sa vie doivent conduire le médecin à remettre en cause sa déclaration anticipée d'euthanasie.

La sédation conseillée en cas d'agitation ou d'agressivité du patient

Par ailleurs, le Code indique que dans le cas où un patient considéré comme incapable présente des « signes de nervosité, d'agitation ou d'agressivité » au moment de l'exécution de l'euthanasie, une « prémédication » - en l'occurrence, un sédatif – peut être appropriée, afin que l'euthanasie se passe « le plus confortablement possible pour le patient ».

Ces lignes directrices posent une nouvelle fois la question de l'appréciation de la capacité du patient à consentir à ce qu'il soit mis fin à sa vie, ou, à l'inverse, à exprimer un instinct de survie au moment où survient la perspective immédiate de la mort. Aux yeux des RTE néerlandaises, une telle capacité de consentement semble en l'occurrence exclue en cas de démence au-delà du stade initial.

En outre, en filigrane de cette réflexion, c'est aussi l'idée d'une démence nécessairement et exclusivement synonyme de souffrance qui peut être questionnée.

Voy. aussi le Flash Expert IEB - L'euthanasie pour les personnes démentes : éléments de réflexion