Belgique : l’euthanasie bientôt considérée comme un « soin de santé » ?

Le 10 mai 2015 a été promulguée une « Loi coordonnée relative à l'exercice des professions de soins de santé », qui reprend un ancien arrêté royal, l'arrêté n°78 de 1967. Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la santé publique propose de modifier cette loi, notamment en y incluant une nouvelle définition des soins de santé.

La définition actuelle des soins de santé est libellée comme suit : « des services dispensés par un praticien professionnel en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d'améliorer l'état de santé d'un patient, de modifier son apparence corporelle à des fins principalement esthétiques ou de l'accompagner en fin de vie ».

La nouvelle définition des soins de santé comporterait deux types de services : les services à visée diagnostique ou thérapeutique dispensés à un patient, en ce compris son accompagnement individuel, et les services sans objectif diagnostique ou thérapeutique dispensés à un patient, pour lesquels un praticien des soins de santé a la compétence exclusive. 

La Ministre énumère ensuite 9 actes dans « les soins de santé sans objectif thérapeutique », dont l'accompagnement en fin de vie, l'euthanasie et l'interruption (non thérapeutique) de grossesse. La Ministre ajoute ensuite que ces nouvelles définitions des soins de santé « seront également reprises dans les autres lois relatives aux soins de santé où ces concepts sont définis ». Elle entend donc par-là modifier également la loi de 2002 relative aux droits des patients. Avec des conséquences non négligeables.

Comme le souligne Herman Nys dans une Opinion dans le Journal du Médecin, l'on pense premièrement à l'article 5 de la loi sur le droit des patients qui stipule que « Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins ». Si l'euthanasie est un soin de santé, le patient y aurait donc droit. L'on pense également à l'article 31 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 qui stipule que « Tout praticien d'une profession de soin de santé a la responsabilité de renvoyer son patient vers un autre prestataire de soin compétent en la matière lorsque le problème de santé nécessite une intervention qui excède son propre domaine de compétence ». Un médecin qui n'a pas suivi de formation à l'euthanasie et qui souhaite faire « objection de conscience » pourrait se voir contraint de renvoyer son patient vers un confrère plus « compétent », vidant ainsi tout le contenu de l'objection de conscience.

Par cette réforme à venir, Maggie de Block souhaite mettre un terme à la controverse de savoir si l'euthanasie peut être considérée comme un acte médical ou un acte de soin de santé. Elle ferait de fait entrer l'euthanasie dans les soins de santé, du seul fait que c'est un acte réservé par la loi à un médecin, alors que le législateur n'a jusqu'à ce jour jamais retenu cette définition.

Voir le Flash Expert : Pourquoi l'euthanasie n'est ni un acte médical, ni un soin de santé