Belgique : des experts inquiets quant aux dérives et contrôle de l’euthanasie

Alors que 80% des euthanasies pratiquées en Belgique le sont en Flandre, une quinzaine d'experts de l'UZGent, de la VUB (Bruxelles) et de la KULeuven ont publié récemment une opinion (traduction en français) suite à la parution du 7ème rapport de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie. Sans remettre en cause l'euthanasie, ils commencent par exprimer leur regret qu'il ne soit plus permis, en Belgique, de poser des questions quant à sa pratique. Ils posent ensuite une série de questions qui devraient, selon eux, amener la Commission de contrôle à revoir en profondeur son fonctionnement actuel.

 Ainsi, alors que, selon le rapport de la Commission, les euthanasies représentent 1.8% des décès en Belgique, une autres étude (Onderzoekgroep Zorg Rond het Levenseinde (ZRL) tend à montrer qu'une euthanasie sur 3 ne serait pas déclarée. Pourquoi la Commission, qui reconnaît, au moins partiellement, cet état de fait, ne dénonce-t-elle pas plus clairement cette situation ?

Une autre question soulevée s'adresse au formulaire d'enregistrement mal rempli par les médecins dans 25% des cas et sur le caractère incontrôlable de certaines données : il est, par exemple, impossible a priori de vérifier l'exigence légale de l'indépendance entre les médecins qui approuvent l'euthanasie.

Les auteurs dénoncent également le fait que la Commission joue indûment le rôle d'un tribunal : elle approuve les dossiers et interprète l'application de la loi d'une façon « élastique » alors que son rôle est de veiller à la bonne application de la loi et non d'adapter l'interprétation de la loi à la pratique. La Commission ne doit pas prendre la place du législateur, ce qui est dans les faits, le cas aujourd'hui. Deux exemples sont repris par les experts signataires, dont celui de la pratique du suicide assisté, non autorisée par la loi mais avalisée par la Commission et celui, non moins crucial de l'euthanasie en cas de perte de conscience lors du processus décisionnel qui mène à l'acte euthanasique.

Pour ces experts, tous ces points méritent aujourd'hui un débat sérieux et sans tabous.

Traduction libre du texte de l'Opinion parue dans De Standaard du 15/11/2016