Espagne : la dépénalisation de l'euthanasie entre les mains du Sénat

L'année 2020 du Parlement espagnol avait débuté avec l'examen d'une proposition de loi visant à autoriser la pratique de l'euthanasie. Cette même année s'est clôturée par un vote du Congrès des députés (chambre basse du Parlement) en faveur de la proposition de loi.

Par un vote tenu le 17 décembre dernier, 198 députés se sont prononcés en faveur du texte, contre 138 oppositions et deux abstentions.

Il appartient désormais au Sénat de se prononcer sur la proposition, vraisemblablement dans les premiers mois de l'année 2021.

Dans l'hypothèse où les sénateurs espagnols donneraient leur approbation finale au texte, celui-ci pourrait déjà entrer en vigueur au printemps 2021, un délai trois mois étant requis entre la publication officielle de la loi espagnole et son entrée en vigueur.

Conditions légales

Aux termes de la proposition de loi, l'euthanasie serait dépénalisée dès lors qu'elle fait l'objet d'une demande répétée (dont deux fois par écrit, à quinze jours d'intervalle) de la part du patient. Le consentement éclairé du patient s'appuie notamment sur le fait que celui-ci doit être dûment informé de son état de santé et des perspectives de traitement ou de soins, y compris palliatifs.

Pour être éligible à mourir par euthanasie en Espagne, le patient doit être majeur et capable, et être de nationalité espagnole ou résider officiellement en Espagne.

Sur le plan médical, le patient doit être atteint d'une maladie grave et incurable ou d'une maladie grave, chronique et invalidante.

La demande d'euthanasie doit être examinée dans un délai d'un mois. Le respect des conditions légales doit être confirmé par deux médecins, en l'occurrence le médecin amené à pratiquer l'euthanasie, ainsi qu'un médecin indépendant compétent dans le domaine de la pathologie concernée. Enfin, une commission régionale de contrôle est chargée d'approuver la demande d'euthanasie à la suite du rapport des médecins.

L'injection létale est effectuée par un médecin. Ce dernier peut également mettre à disposition du patient la substance létale. L'euthanasie peut être pratiquée dans un établissement de soins privé ou public, ou au domicile du patient.

Le coût de l'euthanasie est pris en charge par la sécurité sociale espagnole.

Vers un registre étatique des objecteurs de conscience

L'objection de conscience à l'euthanasie est possible pour tout médecin ou professionnel de la santé, pour autant que ceux-ci la communiquent à l'avance par écrit.

Fait notable, un registre de professionnels de la santé objecteurs de conscience serait créé, au sein duquel serait répertorié l'ensemble des déclarations d'objection de conscience. L'objectif d'un tel dispositif consiste à garantir l'accès effectif de tout patient à l'euthanasie. Ce registre pose toutefois de sérieuses questions du point de vue du respect du droit fondamental à la liberté de conscience, de pensée et de religion, cette liberté comprenant le droit de ne pas révéler publiquement ses convictions, de même que le droit de changer de convictions.

Rappelons qu'en 2018, le Parlement espagnol avait déjà eu l'occasion de se pencher à deux reprises sur une proposition de loi réglementant l'euthanasie, déposée par le groupe socialiste (voy. News IEB 24/1/2019 : « L'Espagne se prépare à l'euthanasie par omission ») . La dissolution du Congrès avait finalement mis fin à l'examen du texte.

Voy. précédemment : News IEB 13/2/2020 - « L'Espagne s'engage-t-elle sur la voie de la légalisation de l'euthanasie ? »