Une loi réservant la PMA aux cas d’infertilité pathologique discrimine-t-il les femmes homosexuelles

En France, un couple de femmes s'est vu refuser une insémination artificielle avec donneur ( IAD ) par un hôpital, en vertu de la loi qui limite ces inséminations aux cas « d'infertilité pathologique, médicalement diagnostiquée ». Les deux femmes ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme, car selon elles, cette mesure porte atteinte à leur vie privée et les discrimine par rapport aux couples hétérosexuels qui seraient stériles.

La Cour européenne n'examinera pas leur requête car les intéressées n'ont pas saisi au préalable tous les tribunaux français compétents. Elle s'était néanmoins déjà exprimée sur cette discrimination invoquée, dans un arrêt du 15 mars 2012, « Gas et Dubois c/ France », et y avait rejeté l'argument de discrimination.

« Si le droit français ne prévoit l'accès à l'IAD que pour les couples hétérosexuels, cet accès est également subordonné à l'existence d'un but thérapeutique : remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement constaté ou éviter la transmission d'une maladie grave.  Ainsi, la situation des couples hétérosexuels reconnus infertiles n'est pas comparable à celle des requérantes [couple de femmes]. Il s'ensuit, que la législation française concernant l'IAD ne peut être considérée comme étant à l'origine d'une différence de traitement dont les requérantes seraient victimes ».

Aude Mirkovic, porte-parole de l'Association Juristes pour l'Enfance, avance que ce n'est pas le respect de la liberté des femmes homosexuelles qui est réellement en cause. Celles-ci revendiquent leur autonomie à avoir des enfants de la manière qu'elles choisissent « dans leur vie privée », mais si elles sollicitent le législateur pour ce faire, elles cessent d'être totalement autonomes et sortent de la sphère de la vie privée.

Ce que les femmes revendiquent comme une « libre disposition de soi, requiert d'impliquer les autres (corps médical, tiers donneur, enfants, société) », affirme le Comité consultatif national d'éthique de France (CCNE), qui s'est prononcé sur les demandes sociétales de recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) dans son récent avis n°126.

Et « lorsque la procréation s'exerce dans la sphère privée, que les femmes soient seules ou en couple, elle n'autorise pas de droit de regard de la société […]. Mais, lorsqu'il est demandé à la société de leur reconnaître une possibilité d'accès à des techniques médicales jusqu'à présent réservées aux infertilités pathologiques, il est de sa responsabilité de mettre en question les intérêts de ces femmes en les confrontant à d'autres intérêts ».

Au nom de l'Association Juristes pour l'Enfance, Aude Mirkovic soutient que l'organisation légale de l'insémination de femmes seules ou en couples de femmes priverait, de droit, les enfants concernés de père. Une telle loi méconnaîtrait les droits de l'enfant garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant.