Affaire PETITHORY LANZMANN contre France / Insémination post mortem sperme

Peut-on revendiquer le droit de disposer du sperme de son fils défunt afin de faire réaliser une procréation médicalement assistée (PMA), et d'ainsi devenir grand-parent ? C'est à cette question qu'a répondu la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 12 novembre dernier, dans une affaire portée par Mme Dominique Petithory Lanzmann, femme du réalisateur Claude Lanzmann. Leur fils avait procédé à une congélation de ses gamètes avant son décès survenu en 2017, afin de pouvoir s'assurer une descendance, y compris en cas de mort prématurée.

La PMA post mortem étant interdite en France, Mme Petithory Lanzmann demandait le transfert de ces gamètes en Israël, où tant la PMA post mortem que la gestation pour autrui (GPA) sont autorisées.

Face au refus successif des institutions de santé et juridictions françaises d'autoriser un tel transfert, Mme Petithory Lanzmann porte donc l'affaire devant la CEDH sur base du droit au respect de la vie privée et familiale.

Les juges européens concluent au caractère irrecevable de la requête, à deux égards. Premièrement, le sort réservé aux gamètes est attaché à l'individu dont elles proviennent, et « relève de la catégorie des droits non transférables » (§ 16). Mme Petithory Lanzmann n'a donc aucun droit indirect à disposer de ces gamètes. Par ailleurs, la CEDH insiste sur le fait que le droit au respect de la vie privée et familiale « ne comprend pas le droit de fonder une famille et ne saurait englober […] le droit à une descendance pour des grands-parents » (§ 20).