L'ONU dénonce les politiques "capacitaires" de la France face au handicap

Lors de sa dernière session, le Comité des Droits des Personnes Handicapées* des Nations Unies s'est dit préoccupé par certaines approches du handicap en France. Les conclusions de cette évaluation (Concluding observations) ont été publiées le 14 septembre dernier.  

Une attention particulière a été portée à l'examen de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui se concentre sur la prévention et le traitement médical du handicap. Cette loi définit un "modèle de prise en charge médico-sociale" qui, selon le CDPH, favorise l'institutionnalisation systématique des personnes sur la base de leur handicap. Cette approche est qualifiée de «paternaliste». Les Nations Unies recommandent, au lieu de cela, un modèle reconnaissant l'autonomie, l'égalité et la liberté des personnes dans tous les domaines de la vie.

Le Comité dénonce également les stéréotypes négatifs véhiculés contre les personnes porteuses de handicap en France, plus particulièrement concernant l'autisme, les handicaps psychosociaux, les déficiences intellectuelles mais aussi la trisomie 21. Les experts insistent sur la dévalorisation des personnes handicapées par les politiques et pratiques «capacitaires» (de l'anglais « ableist », sur base des capacité motrices, cognitives et psychiques des personnes) de la France telles que l'usage du dépistage génétique prénatal du handicap, plus particulièrement lorsqu'il s'agit de trisomie 21, d'autisme et le dépistage de la surdité.  

Par ailleurs, le CDPH pointe du doigt le manque de visibilité des personnes handicapées dans les espaces et les médias publics, notamment à la télévision. 

La France se voit donc priée, en partenariat avec les associations de personnes handicapées, d'adopter et de mettre en oeuvre une stratégie d'approche du handicap fondée sur le modèle des droits de l'Homme afin d'éliminer les stéréotypes négatifs qui dévalorisent les personnes porteuses de handicap, tout particulièrement en ce qui concerne l'utilisation des tests génétiques prénataux et de développer des mesures visant à accroître la visibilité et la participation des personnes handicapées à la vie publique. 

*Le CDPH est composé de 18 experts indépendants en matière de droits de l'homme et a pour mission de veiller au respect de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par les États.