Projet de loi bioéthique : de nouveaux amendements controversés

Dans la nuit du 1er août, l'Assemblée nationale française a adopté en deuxième lecture le projet de loi Bioéthique. Le texte, désormais renvoyé au Sénat, comprend diverses modifications importantes.

Mesures adoptées

A la suite des trois jours de débats dans un hémicycle fort clairsemé, la mesure-phare de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (« PMA ») à toutes les femmes a été adoptée. Contrairement à ce que le Sénat avait voté en première lecture, la PMA serait remboursée par la Sécurité sociale aux femmes seules ou en couple, le critère d'infertilité médicale étant abandonné. Le texte permet également d'établir la filiation au sein d'un couple de femmes par reconnaissance anticipée de l'enfant à naître auprès d'un notaire.

En vertu du nouveau texte, les enfants nés par PMA d'un don de gamètes avant la nouvelle loi de bioéthique pourraient accéder, dès leur majorité, à des données non identifiantes ou même à l'identité de leur donneur si ce dernier est d'accord.

Le cadre législatif relatif à l'avortement est également modifié. A travers un amendement introduit en dernière minute, l'interruption médicale de grossesse (« IMG ») pourrait être autorisée jusqu'au terme de la grossesse, pour cause de « détresse psychosociale ».

Quant aux cellules souches embryonnaires, les députés facilitent la recherche sur celles-ci en levant l'obligation pour les chercheurs de demander une autorisation préalable en la matière. La possibilité de créer des embryons chimères homme-animal et des embryons transgéniques est également admise dans le texte actuel.

Mesures rejetées

Plusieurs amendements controversés ont en revanche été rejetés. Ainsi, la technique de la « Ropa » (Réception d'ovocytes de la partenaire) qui aurait permis aux couples des femmes de « partager » la maternité a été écartée.

Tel est également le cas pour le dépistage chromosomique des embryons. Les députés ont abandonné l'extension du diagnostic préimplantatoire à la recherche d'aneuploïdies (DPI-A), dont la trisomie 21.

En ce qui concerne la PMA post-mortem, une large majorité de députés a voté contre son autorisation.

Le Sénat n'examinera probablement pas le texte avant le début de l'année 2021. S'en suivra la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de rassembler sénateurs et députés autour d'un texte commun.

Sources : alliancevita.org ; la-croix.com