France : état des lieux sur la nouvelle loi bioéthique

La dernière version du projet de loi bioéthique comporte plusieurs modifications par rapport au texte initial. Elle a été examinée et votée en deuxième lecture par la Commission spéciale de l'Assemblée nationale. Les nouveaux amendements vont être discutés lors de la séance plénière du 27 juillet, avant que le projet de loi soit renvoyé pour une deuxième lecture au Sénat.

Parmi ces modifications, on retrouve :

Un des amendements les plus controversés qui ait été adopté en seconde lecture porte sur la légalisation de la « ROPA » (Réception d'ovocyte de la partenaire). Cette méthode consiste à inséminer l'ovocyte fécondé d'une des femmes d'un couple lesbien, dans l'utérus de sa partenaire. Cela permet aux couples de femmes de « partager » la maternité : l'une étant génitrice et l'autre, gestatrice.

Il convient de souligner qu'en octobre 2019, lors du vote solennel de la loi en première lecture, la ministre de la santé d'alors, Agnès Buzyn, s'était opposée à cette pratique du « don dirigé ». En effet, plusieurs s'inquiètent de ce que cette pratique engendre des situations où deux femmes pourront revendiquer d'être mères du même enfant. Plus encore, cette évolution mènera très probablement à des revendications similaires de la part des couples d'hommes, qui réclameront par la suite l'accès à la gestation pour autrui (« GPA »).

En ce qui concerne la filiation, pour que les deux femmes puissent être considérées comme mères du même enfant, la femme qui a accouché sera reconnue mère de facto. En revanche, la seconde le sera par reconnaissance anticipée, devant notaire.

La possibilité de créer des embryons transgéniques et des embryons chimères a été réintroduite en deuxième lecture, et marque une étape supplémentaire vers l'instrumentalisation de l'embryon humain et la naissance d'enfants génétiquement modifiés.

Selon la dernière version du projet de loi, le DPI-A (diagnostic pré implantatoire des aneuploïdies) serait étendu aux embryons comportant un nombre anormal de chromosomes et notamment les embryons porteurs d'une trisomie 21, de façon à pouvoir les éliminer avant l'implantation. Est ainsi renforcée l'idée selon laquelle la vie des personnes trisomiques est moins digne d'être vécue que celle des personnes non-porteuses de ce handicap.

Quant au bébé médicament*, si plusieurs dispositions ont été introduites par le Sénat pour à nouveau autoriser cette pratique, la Commission spéciale fait un pas de plus en autorisant plusieurs tentatives de fécondation in vitro et de tri d'embryons dans le cas où un embryon compatible avec l'enfant à soigner n'a pas pu être sélectionné.

D'autres mesures qui facilitent la sélection prénatale ont été confirmées par la Commission. Parmi celles-ci, on retrouve la suppression de la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine pour avoir recours à une interruption médicale de grossesse (« IMG ») ainsi que l'obligation des médecins qui invoquent la clause de conscience pour une IMG de référer la patiente à un autre médecin.

Par ailleurs, le critère d'infertilité médicale pour accéder aux techniques de procréation médicalement assistée (« PMA ») est abandonné. La technique s'ouvrirait ainsi aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Enfin, a aussi été confirmé par la Commission spéciale le fait qu'il n'y a plus besoin d'obtenir une autorisation de l'Agence de Biomédecine pour utiliser des cellules souches embryonnaires humaines aux fins de la recherche; une simple déclaration sera suffisante.

*la pratique implique une double sélection d'embryons obtenus par fécondation in vitro : premièrement il y a une sélection des embryons sains et, par la suite, sont choisis parmi ceux-ci les embryons génétiquement compatibles avec le frère aîné ou une soeur aînée à soigner, afin de greffer notamment les cellules souches de cordon ombilical prélevées sur le nouveau-né à son aîné malade.