Pas besoin de gouvernement pour faire passer des lois de bioéthique

Le Parti Ecolo a lancé mardi dernier un appel aux autres partis politiques à constituer une majorité pour assouplir encore davantage les conditions d'accès à l'avortement. Etant donné la configuration politique du nouveau Parlement, il est fort probable qu'une telle majorité puisse se constituer. Or, peut-on accepter que le Parlement légifère sur une question aussi grave que l'avortement en l'absence d'un gouvernement?

C'est pourtant ce qui est en train de se passer dans les coulisses : en effet, même si le gouvernement belge est en "affaires courantes" et a donc un pouvoir d'action limité, la Chambre, quant à elle, est en plein fonctionnement et peut dès lors adopter toutes les propositions de loi pour lesquelles une majorité s'est dessinée. Ces propositions, une fois adoptées par la Chambre, seraient dès lors tout à fait valables.

Quelles sont ces propositions de loi ?

Trois propositions de loi ont été déposées pour modifier la loi relative à l'avortement, et 3 autres propositions de loi pour modifier la loi relative à l'euthanasie. Pour la plupart d'entre eux, ces textes seront discutés à partir de mardi prochain au sein de la Commission de la Justice et de la Commission de la Santé. L'agenda des commissions parlementaires et les débats en directs peuvent être suivis sur le site de la Chambre.

Voici les liens vers les différentes propositions de loi et leur principaux objectifs :

AVORTEMENT :

Proposition de loi déposée par le PS pour 1) supprimer toute sanction pénale au non-respect des conditions pour avorter, 2) augmenter le délai de 12 à 18 semaines pour l'avortement sans motif thérapeutique, 3) supprimer la mention obligatoire des aides matérielles et psychologiques, et de la possibilité d'adoption, informations que reçoit normalement toute femme qui demande de pouvoir avorter, et 4) raccourcir le délai de réflexion avant un avortement de 6 jours à 48h.

Proposition de loi déposée par le parti DéFi, visant à 1) supprimer toute sanction pénale au non-respect des conditions pour avorter, 2) augmenter le délai de 12 à 18 semaines pour l'avortement sans motif thérapeutique, 3) supprimer la mention obligatoire des aides matérielles et psychologiques, et de la possibilité d'adoption, informations que reçoit normalement toute femme qui demande de pouvoir avorter, 4) raccourcir le délai de réflexion avant un avortement de 6 jours à 48h, 5) permettre l'avortement jusqu'à la naissance si la "situation psycho-sociale de la mère constitue un obstacle sérieux à la poursuite de la grossesse", ou s'il y a un "risque" que l'enfant à naître sera atteint d'une affection grave et incurable, 6) en cas d'objection de conscience du médecin, s'assurer qu'il renvoie la patiente vers une médecin qui pratique l'avortement, et 7) inscrire l'avortement comme un soin de santé et interdire que des établissements de soins refusent la pratique de l'avortement en leur sein.

Proposition de loi déposée par l'Open VLD, visant à 1) augmenter le délai de 12 à 18 semaines pour l'avortement sans motif thérapeutique, 2) raccourcir le délai de réflexion avant un avortement de 6 jours à 48h, 3) étendre le délit d'entrave à l'avortement à tout acte ou information visant à empêcher une femme d'accéder librement à l'avortement.

Proposition de loi déposée par le sp.a visant à 1) supprimer les sanctions pénales à l'égard de la femme qui ne respecte pas les conditions pour avorter, 2) augmenter le délai de 12 à 20 semaines pour l'avortement sans motif thérapeutique, 3) raccourcir le délai de réflexion avant un avortement de 6 jours à 48h, 4) inscrire l'avortement comme un soin de santé et interdire que des établissements de soins refusent la pratique de l'avortement en leur sein.

Proposition de loi déposée par le PVDA-PTB, visant à 1) supprimer toute sanction pénale au non-respect des conditions pour avorter, 2) augmenter le délai de 12 à 20 semaines pour l'avortement sans motif thérapeutique, 4) supprimer le délai de réflexion obligatoire avant un avortement, 5) permettre l'avortement jusqu'à la naissance si la "situation psycho-sociale de la mère constitue un obstacle sérieux à la poursuite de la grossesse", ou s'il y a un "risque" que l'enfant à naître sera atteint d'une affection grave et incurable, 6) en cas d'objection de conscience du médecin, s'assurer qu'il renvoie la patiente vers une médecin qui pratique l'avortement, et 7) inscrire l'avortement comme un soin de santé et interdire que des établissements de soins refusent la pratique de l'avortement en leur sein.

EUTHANASIE :

Proposition de loi déposée par le PS, pour s'assurer que le médecin qui refuse d'accéder à une demande d'euthanasie 1) fasse part de son refus au patient dans les 7 jours suivant la demande, et 2) transmettre le dossier médical du patient dans les 4 jours suivant la mention de son refus, à un autre médecin qui pratiquera l'euthanasie du patient.

Proposition de loi déposée par le PS, pour interdire aux hôpitaux et autres établissements de soins de refuser que l'euthanasie soit pratiquée en leur sein.

Proposition de loi déposée par Ecolo-Groen, visant à rendre la déclaration anticipée d'euthanasie valide sans limite de durée.