L’opposition à la proposition de loi avortement se renforce : de nouveaux amendements sont soumis à l’avis du Conseil d’Etat

Au Parlement belge, chrétiens-démocrates flamands et humanistes francophones ont déposé ensemble pas moins d'une vingtaine d'amendements à la proposition de loi relative à l'avortement, adoptée en commission et soumise aujourd'hui à l'assemblée plénière. 58 députés ont demandé à ce que soit sollicité l'avis du Conseil d'Etat sur ces amendements. Le vote final sur le texte s'en trouve postposé de plusieurs semaines, le temps que le Conseil d'Etat rende son avis.

Le CD&V dit vouloir notamment revenir sur l'absence de sanctions dans la proposition de loi, lorsqu'un avortement est pratiqué au mépris des conditions légales. Sur ce point, voy. le Dossier IEB spécialement consacré à cette dépénalisation de l'avortement. Le député Servais Verherstraete a exprimé sa préoccupation face au grand nombre de femmes qui subissent des avortements successifs. Pour favoriser une diminution du nombre d'avortements, le parti souhaite renforcer l'évaluation de la loi et de la pratique des avortements en Belgique, en confiant cette tâche non plus à l'actuelle commission d'évaluation de l'IVG, mais à un organe d'évaluation scientifique.

La députée cdH Catherine Fonck a exposé les trois amendements déposés par son groupe. Le premier vise à empêcher la pratique d'avortements sélectifs sur base du sexe de l'enfant, en interdisant la communication de l'information relative au sexe du foetus

avant la fin de la 20ème semaine d'aménorrhée (sauf en cas de raison médicale). Pour rappel en effet, la proposition de loi actuelle, en étendant le délai légal pour l'avortement à 4 mois ½, ouvre la porte à ce genre de pratique puisqu'à partir du deuxième trimestre de la grossesse, le sexe de l'enfant est clairement établi.

Un risque qui n'a pourtant pas attiré de remarque du Conseil d'Etat dans son avis sur la proposition de loi. Celui-ci estime en effet que l'allongement du délai légal pour avorter fait partie de la “marge d'appréciation” dont dispose le législateur en la matière, autrement dit, que l'extension de ce délai se maintient dans un “juste équilibre entre les droits de la femme et l'intérêt de l'enfant à naître”... Pour une analyse de l'IEB sur cet avis, voyez : Avis du Conseil d'Etat sur la proposition de loi avortement : où est le “juste équilibre”?

Par contre, le Conseil d'Etat avait relevé un manque de clarté quant à l'extension du délit d'entrave à l'avortement, telle que prévue par le nouveau texte. Il soulignait en particulier la nécessité de clarifier à partir de quel moment, l'expression d'une désapprobation de l'interruption volontaire de grossesse envisagée, serait punissable. Pour y répondre, l'amendement du cdH propose de limiter les comportements punissables aux “menaces” et à “l'intimidation” exercées sur une femme qui souhaite avorter. L'amendement vise aussi “à préciser, dans le sens indiqué par le Conseil d'Etat sur la base de la jurisprudence du Conseil constitutionnel français, que c'est la communication d'informations fausses sur les conditions dans lesquelles se déroule une IVG et sur ses conséquences (et non la communication d'opinions), à la demande d'une femme (et non d'initiative à un public indéterminé), par une personne compétente ou qui prétend l'être (et non par une personne quelconque) qui tombe sous le coup de l'interdiction prévue.”

Le troisième amendement a pour but d'empêcher que d'autres personnes que les médecins ne pratiquent des avortements, même de façon inhabituelle, ce que la proposition de loi actuelle ne garantit pas non plus.

Pour rappel, le Conseil d'Etat avait déjà rendu un avis sur la proposition de loi adoptée en commission, à la demande du Président de la Chambre. Les partis de l'opposition n'avaient cependant pas eu le temps de joindre leurs amendements à cette demande d'avis.