Extension de l'avortement à 4 mois et demi : l’adoption de la proposition de loi s’éloigne à nouveau

Alors qu'un vote définitif était annoncé depuis plusieurs jours à la Chambre, la proposition de loi concernant l'extension de l'avortement a fait finalement l'objet d'une nouvelle demande d'avis au Conseil d'Etat.

Plusieurs amendements complémentaires ont en effet été déposés par le cdH, le CD&V et la N-VA, au sujet desquels 55 députés ont sollicité l'avis du Conseil d'Etat.

Ces amendements ont notamment trait à l'absence de toute sanction prévue dans le texte actuel, en cas de non-respect des nouvelles conditions, notamment quant au délai de 18 semaines de grossesse (sur ce point, voy. le Dossier IEB spécialement consacré à cette dépénalisation de l'avortement).

Les députés à l'initiative de la proposition ont dénoncé ce qu'ils considèrent comme une « manoeuvre dilatoire » pour reculer le vote. Il convient à cet égard de préciser que ceux-ci s'opposent par ailleurs à ce que des experts soient enfin entendus à propos de cette réforme, ce qui n'a toujours pas pu être effectué depuis le dépôt de la proposition en octobre 2019.

L'absence de vote définitif est d'autre part liée aux négociations actuelles concernant la formation d'un gouvernement fédéral. Joachim Coens, président du CD&V, considère en effet difficile, pour son parti, de pouvoir poursuivre les négociations si une telle loi était adoptée.

Plus largement, les voix semblent de plus en plus nombreuses, ces derniers jours, pour s'opposer à ce texte. Une carte blanche émanant d'un collectif représentant plus de 2600 soignants a en effet récemment rappelé les raisons de fond expliquant les dangers d'une telle réforme : lourdeur de l'acte d'avortement après 3 mois (effectué par démembrement du foetus, celui-ci mesurant 20 cm à 18 semaines, voy. photo), absence de consensus des experts, suppression du devoir d'information sur les aides matérielles et psychologiques, … Pour les mêmes raisons de fond, le député Michel de Maegd et la ministre Marie-Christine Marghem invitent les parlementaires à voter contre un tel texte.

Une incertitude plane encore sur le délai accordé au Conseil d'Etat pour rendre son avis : le Président de la Chambre a en effet laissé entendre qu'il pourrait solliciter l'urgence de sa propre initiative, afin que cet avis soit délivré dans un délai de cinq jours ouvrables. Dans une telle hypothèse, le texte pourrait être à nouveau examiné en séance plénière avant les vacances parlementaires débutant le 21 juillet. Dans le cas contraire, l'avis ne serait pas rendu avant un mois, ce qui repousserait les débats et le vote final sur la proposition à la rentrée parlementaire d'octobre.

Pour rappel, le Conseil d'Etat avait déjà rendu un avis sur la proposition de loi adoptée en commission, ainsi que sur plusieurs amendements déposés en mars dernier (voy. Flash Expert IEB). Le Conseil d'Etat se refuse jusqu'ici à analyser le fond de la proposition, en particulier quant aux raisons qui permettraient de considérer que l'équilibre est assuré entre l'intérêt de la femme et celui de l'enfant à naître.

Crédit photo : Lennart Nilsson (foetus de 20 semaines)