Des médecins belges "hors-la-loi" en matière d'avortement

« L'avortement continue à être pratiqué hors-la-loi en Belgique, soit par 'méconnaissance', soit par 'nécessité' » titraient plusieurs médias belges à l'issue de le dernière audition organisée au parlement quant à l'opportunité de sortir totalement l'IVG du Code pénal.

Depuis la dépénalisation partielle de l'interruption volontaire de grossesse en 1990, les médecins peuvent avorter les femmes qui le leur demandent moyennant le respect de certaines conditions (délai de réflexion, état de détresse...) jusqu'à un délai de 12 semaines de grossesse. Au-delà de ce délai, et jusqu'au moment de la naissance, d'autres conditions s'imposent lorsqu'il s'agit d'une interruption médicale de grossesse (IMG).

C'est ainsi que lors de ces auditions à la Commission Justice, le professeur Pierre Bernard, gynécologue obstétricien, chef de service aux cliniques universitaires Saint-Luc à Bruxelles,a souligné que « vu sa réputation d'institution catholique », les médecins de son service pratiquent peu d'avortements « classiques. » Par contre, les médecins des cliniques St Luc se sont « spécialisés dans les IVG médicales. » (IMG),  et de souligner que cela se fait « si un péril grave pour la santé de la femme est reconnu ou lorsque l'enfant à naître risque d'être atteint par une affection d'une particulière gravité.»

Ces propos et la pratique des cliniques St Luc, ont fait réagir la députée Carina Van Cauter (Open Vld) : « Outre la situation de la femme, la loi ne permet l'IVG médicale que s'il est à 100% établi que l'enfant à naître souffrira d'une infection particulièrement grave. » Entre le « risque » et la « certitude à 100% », la marge est grande. Les médecins de St Luc « spécialisés » en IMG seraient-ils hors-la-loi par méconnaissance de celle-ci ? Doivent-ils craindre d'être poursuivis ?

De plus, un autre praticien auditionné également dans cette Commission Justice, a affirmé sa « fièreté d'être parfois hors-la-loi pour répondre aux femmes désireuses d'obtenir une interruption volontaire de grossesse ». Le Dr Dominique Roynet, représentante du groupe d'action des centres extrahospitaliers pratiquant l'avortement (GACEPHA), alors que la loi l'y oblige, n'informe pas les femmes des autres possibilités qui s'offrent à elles, jusqu'à la possibilité de faire adopter l'enfant. "De notre propre initiative, nous n'abordons jamais l'obligation d'informer y compris sur l'adoption : les femmes ne demandent pas cela".

De son côté, le gynécologue obstétricien Yannick Manigart, chef de clinique au CHU Saint-Pierre à Bruxelles a aussi expliqué avoir récemment pris le risque d'avorter en Belgique une jeune fille mineure sans papiers, enceinte de 16 semaines, alors que le délai légal est de 12 semaines.

Voilà ce qu'ont révélé les auditions de ces « experts » en Commission Justice, où la majorité est pour la dépénalisation complète de l'avortement. On comprend pourquoi.

De son côté, la députée Els Van Hoof (CD&V), dont le parti est opposé à une modification de la loi, a qualifié « d'idéologiques » les observations de Mme Roynet, alors qu'elle était invitée en tant « qu'experte ». La députée CD&V s'interroge sur l'inexistence de contrôles et de chiffres relatifs à la pratique de l'avortement, et répète qu'il faut d'abord évaluer la loi de 1990 sérieusement avant de la réformer.

Justement, on a aussi compris pourquoi la Commission d'évaluation « en panne » depuis des années, n'était pas encore « réinstallée ». La députée Muriel Gerkens (Ecolo) venait d'apprendre de la ministre des Affaires sociales et de la Santé Maggie De Block « que le gouvernement avait... perdu les listes d'experts que lui avait transmis la Chambre il y a quelques mois. »

La liste des candidats est parue au Moniteur belge le 20 décembre 2016. La liste des membres choisis par les partis a été arrêtée en décembre 2017.

Les lecteurs et le gouvernement trouveront  cette liste ICI