Avortement jusque 4 mois et demi : au parlement belge, le débat de fond semble confisqué

Ce matin en Commission de la Justice à la Chambre, les députés ont entamé les discussions sur la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'accès à l'avortement. Les auteurs de la proposition auraient voulu déjà voter le texte au sein de la commission, mais la discussion générale s'est prolongée et ce premier vote est reporté à mercredi prochain.

Les quatre partis qui ne soutiennent pas l'allongement du délai légal pour avorter ni la dépénalisation totale de l'avortement (cdH, CD&V, NV-A et Vlaams Belang), ont exprimé ce matin leurs préoccupations, avertissant qu'il serait irresponsable de légiférer sur la question sans données précises sur la pratique de l'avortement depuis 2011.

Selon Els Van Hoof (CD&V), ces propositions de loi « brisent le nécessaire équilibre à maintenir entre les intérêts de la femme et ceux de l'enfant à naître ». Citant le dernier rapport de la commission d'évaluation de l'avortement aux Pays-Bas, qui indique que 472 femmes belges ont été avorter dans ce pays, la députée note qu'on ne sait pas à quel stade de la grossesse ces femmes se trouvaient (possiblement aussi avant 12 semaines), ni les raisons qui les ont amenées à avorter aux Pays-Bas. En commission, Els Van Hoof a également osé décrire les méthodes d'avortement pendant le deuxième trimestre de grossesse, plus lourdes physiquement et psychologiquement, et plus risquées pour la santé de la femme : à savoir le déclenchement de l'accouchement (précédé de l'euthanasie du foetus ou suivi de son décès dès qu'il quitte le ventre de sa mère), et de celle de la dilatation du col de l'utérus avec extraction du foetus, souvent par morceaux.

La députée Valérie Van Peel (NV-A) a souligné la gravité des enjeux éthiques de la proposition de loi : « Un débat éthique demande d'examiner le sujet en prenant en considération toutes les parties concernées : la femme, l'entourage de la femme, le foetus, les médecins. » Pour la députée, il faut que la société réalise ce que signifie un avortement à 18 semaines.  Quant au délai obligatoire de réflexion qu'une majorité veut limiter à 48h, elle a rappelé que « ce délai de 6 jours vise à protéger les plus faibles : des femmes qui sont sous pression, qui ont besoin de temps, parfois pour changer d'avis et garder l'enfant. »

Les quatre partis ont soulevé de nombreuses questions auxquelles la majorité n'apporte pas de réponse : pourquoi 18 semaines (et pas moins, ou plus ?) ; pourquoi raccourcir le délai de réflexion à 48h (et pas moins, ou plus ?) ; quelles sont les femmes qui vont avorter aux Pays-Bas, et pour quelles raisons ? Qu'en sera-t-il du médecin qui pratique un avortement au-delà du délai légal en accord avec la femme ? Comment sera-t-il poursuivi ?

Dans une déclaration du 12 novembre, les évêques de Belgique adressaient les mêmes questions : "Où est la limite ? Pourquoi justement là (NDLR: 18 semaines) ? Pourquoi ces questions sont-elles si rarement, voire jamais abordées dans le débat ?" Quant à la requalification de l'avortement comme acte médical, relevons leur avertissement : "Considérer l'avortement comme un simple acte médical en fait aussi un droit. Qui pose des questions ou refuse l'avortement devra en répondre."

Autant de questions qui risquent de ne recevoir aucune réponse avant l'adoption de la loi par une majorité pressée d'en finir.