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- Candidatures à déposer avant le 6 août 2022 -
La Commission d'évaluation de l'avortement et la Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie en Belgique peinent à renouveler leurs membres, faute de candidats. Un deuxième appel à candidatures à été publié début juillet pour les deux commissions. La tâche des membres de ces commissions est essentielle pour évaluer concrètement ces pratiques et formuler des recommandations au service de la personne.
La Commission d'évaluation de l'avortement
Cette commission est chargée de contrôler l'application de la loi sur l'avortement et de formuler des recommandations visant à réduire le nombre d'avortements et à améliorer la guidance et l'accueil des femmes en état de détresse. Sur base des déclarations d'avortement qui lui sont remises par les médecins, la Commission émet des rapports écrits tous les deux ans à l'attention du Parlement. Ces rapports constituent une source d'information précieuse quant aux chiffres de l'avortement en Belgique, les remarques du « terrain » (hôpitaux et centres), les raisons qui poussent les femmes à avorter, etc.
Elle est composée de 9 femmes et 7 hommes, parmi lesquels
- huit docteurs en médecine,
- quatre professeurs de droit ou avocats,
- quatre membres issus de milieux chargés de l'accueil et de la guidance des femmes en état de détresse.
La Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie
Cette commission examine les déclarations d'euthanasie que lui remettent les médecins. Elle vérifie ainsi si l'euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure légales. La Commission établit à l'intention des Chambres législatives tous les deux ans un rapport contenant les chiffres de l'euthanasie en Belgique, une évaluation de la loi ainsi que des recommandations qui peuvent déboucher sur une nouvelle loi.
La Commission se compose de seize membres:
- huit membres sont docteur en médecine
- quatre membres sont professeur de droit dans une université belge ou avocat;
- quatre membres sont issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable.
Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites AVANT le 6 AOUT 2022 par lettre recommandée et adressées à la Présidente de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.
Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats appartiennent à l'une des trois catégories dont la commission est composée.
Les deux appels à candidatures ont été publiés le 6 juillet 2022 au Moniteur Belge.