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La première version de la loi de janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21) avait été jugée inconstitutionnelle par les juges suprêmes (voy. IEB 18/03/21) en raison d’imprécisions concernant les conditions relatives à l’état de santé du patient. Après le vote d’une seconde version de la loi quelques mois plus tard, le président avait alors usé de son pouvoir de veto car il estimait que le flou juridique...

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Dans cet avis daté du 5 décembre 2022, le Comité consultatif de Bioéthique répond à la demande du ministre fédéral de la Santé concernant l’anonymat du don de sperme. Dans son avis antérieur n°27 du 8 mars 2004, le Comité était partagé entre trois options : l’une en faveur de l’anonymat, l’autre en faveur de son interdiction, et une troisième qui proposait au...

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Deux projets de loi sur l’euthanasie avaient en effet été successivement adoptés en janvier et novembre 2021, mais avaient ensuite vu leur mise en œuvre bloquée après le vote. Dans le premier cas, les conditions d’application de l’euthanasie prévues par le texte avaient été jugées inconstitutionnelles par le Tribunal constitutionnel portugais (voy. IEB 18/03/21). Le second texte avait quant à lui...

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INFO DERNIERE MINUTE - La Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution la loi belge sur l'euthanasie, car elle ne prévoit pas de sanctions différentes selon le type de conditions (procédurales ou substantielles) violées par le médecin. Plus d'information à suivre dans le PDF ci-dessous :

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Cet arrêt intervient alors que se sont récemment multipliées les remises en question de l’effectivité de l’encadrement de l’euthanasie en Belgique : d’une part, l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mortier, condamnant la Belgique en raison du contrôle défaillant et non indépendant de la Commission ‘euthanasie’ ; d’autre part, la mort par euthanasie de Shanti De Corte, à l’âge de 23 ans, souffrant de dépression chronique et victime des attentats terroristes ...

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Souffrant de dépression depuis l’adolescence, la jeune femme était à l’aéroport de Zaventem quand eut lieu l’attentat terroriste du 22 mars 2016, un événement dont elle est sortie traumatisée. Internée en hôpital psychiatrique, elle subit une tentative d’agression sexuelle d’un autre patient. Sa médication s’alourdit de telle sorte que Shanti dit se sentir « comme un fantôme...

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Cette affaire Mortier c. Belgique – du nom du requérant, fils de la personne euthanasiée – constituait la première affaire dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme était amenée à apprécier la compatibilité d’une euthanasie déjà pratiquée avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Tom Mortier invoquait la violation du droit à la vie de...

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L’avis du CCNE intervient à quelques semaines de l’ouverture d’une consultation citoyenne sur l’évolution de la législation sur la fin de vie en France. Cette consultation, dirigée par le Conseil économique, social et environnemental, est perçue par d’aucuns comme une démarche purement formelle, tenant compte de la teneur de l’avis rendu par le CCNE et des déclarations récentes du Président de la République Emmanuel Macron, laissant entendre qu’une loi autorisant l’euthanasie serait bien votée...

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La molécule testée ici est la gonadolibérine (GnRH), hormone sécrétée naturellement par le cerveau et jouant un rôle sur le plan de la reproduction et de la puberté. Comme en témoignent plusieurs études antérieures, cette hormone semble par ailleurs avoir une influence sur le plan cognitif, raison pour laquelle les chercheurs ont choisi de s’y intéresser dans le contexte de la trisomie 21 – comme...

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