Early life (Austria)
Affaire S.H & Others c. Austria / PMA
Author / Source : CEDH Published on : Thematic : Early life Case-law texts Temps de lecture : 36 min.
Après s'être vu déboutés devant la Cour constitutionnelle, les couples introduisirent un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme invoquant la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que l'interdiction de recourir à un donneur viole leur droit au respect de la vie familiale, ainsi que de l'article 14, prétendant que l'interdiction de recourir à une PMA pour les couples ayant besoin de donneurs alors que les couples sans besoin de rec...