All case-law texts

Mevrouw Gross, geboren in 1931, had meermaals het verlangen om uit het leven te stappen geuit, daar zij zich niet meer in staat voelde om verder te leven in het vooruitzicht van de progressieve achteruitgang van haar fysieke en mentale vaardigheden. Artsen hebben echter verscheidene malen geweigerd om haar de letale dosis aan pentorbital voor te schrijven, stellende dat mevrouw Gross aan geen enkele ziekte leed en dat het verlenen van een dergelijk voorschrift strijdig zou zijn met de...

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Madame Alda Gross, ressortissante suisse née en 1931 exprime depuis longtemps son souhait de mettre fin à sa vie. Elle explique ce désir par le fait qu'elle se sent de plus en plus fragile et ne souhaite pas continuer à subir le déclin de ses facultés physiques et psychologiques, sans néanmoins être atteinte d'une maladie incurable.  Elle a demandé en vain à plusieurs médecins de lui prescrire une dose mortelle de pentobarbital sodique, ce que les médecins ont refusé, notamment parce que la p...

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Arrêt Csoma c. Roumanie du 15 janvier 2013, Req. n° 8759/05 Madame Csoma, ressortissante Roumaine, était enceinte de seize semaines lorsqu'une hydrocéphalie foetale a été diagnostiquée. Il fut décidé de procéder à une interruption de grossesse. Sujette à une forte fièvre résultant de l'administration de diverses substances destinées à provoquer l'avortement, madame Csoma expulsa finalement le foetus. Madame Csoma se mit ensuite à souffrir d'importantes hémorragies persistantes, ayant amené ...

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La requérante, une jeune femme slovaque de 20 ans d'origine Rom, se présente le 23 août 2000 dans un hôpital de la ville de Présov, enceinte de son deuxième enfant. Pendant le travail, les médecins l'avisent qu'une grossesse ultérieure pourrait lui être fatale ou être fatale à son enfant. La jeune femme signe alors sans réellement le comprendre un document attestant sa volonté d'être stérilisée et une ligature des trompes est effectuée suite à la césarienne. Elle souffrira ensuite de sérieux ...

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Judgement of the Court in case Oliver Brüstle v Greenpeace e.V., 18 October 2011, C-34/10  A process which involves removal of a stem cell from a human embryo at the blastocyst stage, entailing the destruction of that embryo, cannot be patented. The use of human embryos for therapeutic or diagnostic purposes which are applied to the human embryo and are useful to it is patentable, but their use for purposes of scientific research is not pa...

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Après s'être vu déboutés devant la Cour constitutionnelle, les couples introduisirent un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme invoquant la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que l'interdiction de recourir à un donneur viole leur droit au respect de la vie familiale, ainsi que de l'article 14, prétendant que l'interdiction de recourir à une PMA pour les couples ayant besoin  de donneurs alors que les couples sans besoin de rec...

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