Début de vie > Avortement

Dans le nouveau Code pénal, la « perte de grossesse », survenue avec ou sans intention de la provoquer, relève des « actes de violence » entrainant une atteinte à l’intégrité du troisième degré. Contrairement à l’ancien Code, l’intention de causer la perte de grossesse est désormais prise en compte (Art. 214). Cette infraction est passible d’une peine de niveau 4 (contre une peine de niveau 3 si l’auteur des faits n’avait pas l’intention de provoquer la perte de grossesse). L’article 215 prévo...

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Le 11 avril 2024, le Parlement européen a voté (à 336 voix pour, 163 contre et 39 abstentions) une résolution visant à modifier l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour y inclure le droit à l’avortement. Si les résolutions du Parlement européen n’ont pas de valeur contraignante, elles manifestent néanmoins la position officielle de l’organe législatif dès lors qu’une majorité de députés votent en leur faveur. Quant à la Charte des droits fondamentaux, elle s’...

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À Versailles, ce lundi 4 mars 2024, les parlementaires français réunis en Congrès ont voté l’inscription de la liberté d’avorter dans la Constitution, à 780 voix pour et 52 contre. L’article unique visant à modifier l'article 34 de la Constitution vient s’ajouter à la liste des droits et des libertés des citoyens dans ces termes : « La loi détermine les conditions dans lesquelles...

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L’origine de cette décision est une plainte déposée contre une clinique par trois couples dont les embryons stockés en vue d’une fécondation in vitro ont été accidentellement détruits en 2020. L’arrêt de la Cour suprême a fondé sa décision sur une loi de 1872 concernant les décès de mineurs imputables à une faute (“Wrongful Death of a Minor Act”). Les juges se sont fondés sur une jurisprudence spécifique (le cas Mack v. Carmack), pour définir l’expression « enfant mineur » et déclarer que les ...

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Ce projet soulève notamment l’opposition de nombreux professionnels de santé qui voient dans cette constitutionnalisation de l’avortement, une menace directe sur leur liberté de conscience. Dans l’hypothèse où cette constitutionnalisation de l’avortement aurait lieu, le Professeur en chirurgie pédiatrique et néonatale Emmanuel Sapin appelle à consacrer également dans la Constitution le droit des soignants à l’objection de conscience en matière d’avortement. Il sollicite à cet égard l’intervent...

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Depuis 1993, la loi polonaise autorise l’avortement en cas d’anomalie fœtale, ou bien lorsque la grossesse met en danger la vie de la mère ou qu’elle résulte d’un viol ou d’un inceste. En 2020 toutefois, jugeant cette pratique eugénique, la Cour constitutionnelle polonaise a estimé que l’avortement pour cause d’anomalie fœtale était contraire à sa Constitution (Cf : IEB : 28-10-2020). Ce jugement qui a pris effet en 2021 a conduit une femme dont le fœtus était atteint de trisomie 21 à se rendr...

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Ce mardi 18 avril, le “Comité interuniversitaire multidisciplinaire” qui avait été chargé par le gouvernement d'évaluer la législation en matière d'avortement a présenté les conclusions de son rapport aux parlementaires. Ces derniers ont eu l’occasion de commenter les recommandations émises par le Comité, en particulier l’élargissement du délai légal pour avorter...

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Cette initiative résonne particulièrement en Belgique où l’actualité bioéthique est préoccupante. Alors que certains militants et parlementaires voudraient élargir encore les conditions pour accéder à l’euthanasie, d’autres proposent de repousser les délais pour pratiquer un avortement et d’inscrire cette pratique dans la Constitution (voy. Actualité IEB). Pour aider chacun à prendre...

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Le document reprend les conclusions d’une année de travail d’un groupe d’experts académiques désignés par les recteurs des 7 universités belges en charge d’un cursus complet de médecine. Constitué à la demande du gouvernement fédéral, le comité se compose de 7 membres (1 par université), eux-mêmes secondés par 28 autres experts répartis en 4 groupes de travail. Selon...

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16.702 avortements ont été déclarés en 2021 en Belgique d’après le nouveau rapport de la Commission nationale d’évaluation de l’interruption volontaire de grossesse (ci-après “la Commission”). On note une légère hausse par rapport à 2020 où la Commission avait recensé 16.585 avortements déclarés. (...) Cependant, si on ajoute à ce chiffre le nombre de femmes belges qui ont recouru à l’avortement aux Pays-Bas (371) et les déclarations d’avortements introduites trop tard et qui ne sont pas compt...

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