Loi sur l'euthanasie : incombe-t-il à la Commission de contrôle d'interpréter la loi ?

jeudi 4 septembre 2014

- Euthanasie : accroissement de 89% en 4 ans

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale chargée du contrôle et de l'application de la loi, dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Voici donc la sixième mouture, qui couvre les années 2012-2013.

Le rapport comporte tout d'abord un volet statistique, dont on retiendra ici que le nombre d'euthanasies déclarées a pratiquement doublé en 4 ans (une augmentation de 89%), passant de 953 euthanasies déclarées en 2010 à 1807 en 2013. La Commission estime que cette augmentation est due à la « diffusion progressive de l'information auprès du public et des médecins ». Ces morts provoquées représentent aujourd'hui 1,7% du total des décès en Belgique.

De plus en plus de personnes ont par ailleurs demandé à être euthanasiées alors que leur décès n'était pas prévu à brève échéance (13% des euthanasies). Ces chiffres devraient toutefois vraisemblablement être revus à la hausse pour inclure certains cas d'euthanasies pratiquées, sur...