Extension de la loi euthanasie en Belgique : en avant toute !

Thursday 7 February 2013

- Extension tous azimuts de la loi euthanasie : 13 propositions de loi

C'est ce mercredi 6 février que s'est réunie la commission Justice & Affaires sociales du sénat pour discuter les différentes propositions de loi dont 11 visent à l'extension de la loi dépénalisant l'euthanasie.
A souligner, les 2 propositions de loi à contre-courant : l'une vise l'introduction d'un filtre palliatif obligatoire pour tout patient en fin de vie et l'autre propose une amende administrative de 250 euros au médecin qui ne respecterait pas l'obligation de déclaration d'euthanasie. Extension de la loi aux enfants mineurs ayant une "capacité de discernement"
n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux - et aussi enfants qui n'ont pas la capacité de discernement
n° 5-21/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
n° 5-179/1 - MR - Mme Christine Defraigne - mineurs âgés de quinze ans et plus
n° 5-1610/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen

Extension de la loi aux pré...

- Euthanasie : position des partis politiques et désignation des rapporteurs en commision

Les deux rapporteurs de la commission réunie Justice et Affaires sociales ont été désignés. Il s'agit de Zakia Khattabi (Députée bruxelloise et députée au Parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles, Sénatrice de communauté et cheffe de groupe) et de Rik Torfs (Professeur à la KU Leuven).

En résumé (source : LeSoir.be) « Le PS ouvre l'euthanasie aux mineurs. Il faut actualiser la loi pour l'ouvrir aux enfants capables de discernement. (...°) L'évaluation de la capacité de discernement devra être réalisée par un pédopsychiatre ou un spécialiste disposant d'une expertise similaire, qui attestera que le mineur est à même d'apprécier raisonnablement les conséquences de sa demande. »
Le sénateur Philippe Mahoux (PS) n'avance qu'avec grande prudence pour les malades atteints de dégénérescence mentale progressive, comme la maladie d'Alzheimer. « La loi peut être appliquée s'il y a déclaration anticipée et que survient une inconscience irréversible. Mais la dégénérescence progressive n'e...

- Premières auditions fixées sur l’euthanasie des mineurs

Les Commissions réunies des Affaires sociales et de la Justice du Sénat ont arrêté une première liste d'auditions d'experts dans le cadre de leurs travaux sur l'extension de la loi dépénalisant l'euthanasie, à partir du 20 février.
Herman Nys (professeur de droit médical à la KUL), Dominique Biarent (chef de service à l'hôpital des enfants Reine Fabiola), Masendu Kalenga (chef du service de néonatalogie du CHR de Namur), Chris Van Geet (professeur à la faculté de médecine de la KUL), Joris Verlooy (spécialiste en oncologie pédiatrique à l'hôpital universitaire de Gand), Peter Deconinck (ex-chirurgien pédiatrique à la VUB), Catherine Stryckmans (présidente de la Commission éthique de l'association belge des praticiens de l'art infirmier) et Geneviève Schamps (fondatrice du Centre de droit médical et biomédical de l'UCL) seront entendus sur la possible extension de la loi aux mineurs. (Belga)